LES DROITS DE L’HOMME

EN REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

ANNEE 2004

Djibouti est une république dotée d'une présidence forte et d'un pouvoir législatif faible. En 1999, le pays, depuis son accession à l'indépendance en 1977, a élu son second président. Ismaïl Omar Guelleh, le candidat du parti au pouvoir depuis l'indépendance, le Rassemblement Populai-re pour le Progrès (RPP), a remporté l'élection avec 74% des suffrages exprimés. Ce scrutin a, en général, été considéré comme libre et équitable. Aux élections législa-tives de 2002, la coalition de partis au pouvoir a remporté les 65 sièges, entraînant des plaintes de l'opposition pour fraude massive.Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant du pouvoir exécutif. De plus,il est gangrené par le corruption et fait preuve d'inefficacité.

Les forces de sécurité comprennent la Force Nationale de Police (FNP) et la Gendarmerie Nationale placées sous les ordres du Ministère de l'Intérieur, les Forces Armées Djiboutiennes (FAD) sous ceux du Ministère de la Défense et une Garde Républicaine d'élite sous ceux de la Présidence. Un service de renseignement dirigé par le Conseiller à la Sécurité Nationale rend directement compte au Président. La FNP  est responsable de la sécurité intérieure, du contrôle des frontières et des prisons. La Gendarmerie Nationale est responsable de la sécurité intérieure. Les FAD sont respon-sables de la sécurité de la sécurité extérieure, mais a aussi quelques responsabilités dans la sécurité intérieure. La Garde Républicaine est responsible de la protection du Président. Alors que les autorités civiles maintiennent en général un contrôle efficace des forces de sécurité, il existe des cas où des éléments des forces de sécurité agissent indépendamment de l'autorité gouvernementale. Les forces de sécurité ont commis de sérieuses atteintes aux droits de l'homme.

L'économie mixte du pays consiste en une petite indus-trie et peu de ressources naturelles. La population est estimée à 660 000 habitants. En dehors de la capitale, la principale activité économique se réduit à une subsistance nomade. En 2003, le taux de croissance économique a été estimée à 3,5% et celui de l'inflation à 3%; les salaires et avantages n'ont pas augmenté ces dix dernières années. La part du produit intérieur brut annuel, non générée par et pour la communauté étrangère, a été estimée à un maximum de 250 Dollars U.S. par habitant. La plus grande partie de la richesse du pays est concentrée dans les mains d'une petite élite.

Le respect du Gouvernement concernant les droits de l'homme reste inappropriée et de sérieuses atteintes à ceux-ci persistent. Le Gouvernement limite les droits des citoyens à changer de gouvernement. Il existe au moins un rapport faisant état d'une privation de vie arbitraire et illégale. Il y a des rapports selon lesquels les forces de sécurité frappent et maltraitent physiquement les prison-niers et les détenus.Les conditions carcérales restent dures. L'impunité officielle reste un problème. Le Gouver-nement continue de détenir arbitrairement des personnes; cependant, au contraire de l'année passée, il n'est pas fait état de personnes détenues au secret.Le Gouvernement empiète sur les droits de la vie privée des citoyens, restreint la liberté de la presse, limite la liberté de réunion, utilise la force pour disperser les manifestations et les grèves et restreint la liberté d'association. La violence et la discrimination à l'encontre des femmes persiste et, bien que le Gouvernement ait interdit de telles pratiques, les mutilations génitales féminines (MGF) continuent à être largement répandues.Les discriminations sur des bases ethniques, nationales et claniques perdurent. Le Gouvernement restreint les syndicats, harcèle et intimide leurs dirigeants.

 

 

RESPECT DES DROITS DE L'HOMME.

 

SECTION 1: RESPECT DE L'INTEGRITE DE LA PERSONNE COMPRENANT

           LA PROTECTION CONTRE:

a.  Exécutions arbitraires ou illégales

Il n'y a pas eu du fait du Gouvernement et de ses agents d'exécutions motivées politiquement; cependant, les forces de sécurité ont tué quelques personnes pendant l'année.

Le 03 mars 2004, à Obock, un véhicule militaire a heurté et tué Hassan Mohamed Kassim , un enfant de quatre ans.Le militaire conduisant le véhicule a pris la fuite et par la suite a imputé une défaillance des freins; il n'a pas été poursuivi pour cet incident.

Au début du mois de juillet 2004, quatre membres de la Gendarmerie Nationale auraient sévèrement battu un pension-né militaire qui s'était mis en colère après s'être vu refuser l'entrée de la Trésorerie Nationale. La victime est décédée trois jours plus tard des suites d'un grave trauma-tisme crânien et d'une hémorragie cérébrale. Le Chef de la Gendarmerie qui, initialement avait refusé de conduire une enquête interne, a finalement accepté de la faire à la suite de pressions exercées par la famille de la victime; cependant, il a, par la suite, refusé de faire traduire les quatre  présumés coupables en justice. A la fin de l'année, un procès était en cours.

Au contraire des années précédentes, il n'est pas fait mention de décès en rapport avec les expulsions des étran-gers en situation irrégulière. Aucune poursuite n'a été engagée à la suite de l'exécution par les forces de sécu-rité en septembre 2003 d'un étranger en situation irrégu-lière à l'occasion d'une rafle d'immigrés illégaux. Il en a été de même pour le meurtre d'un manifestant en 2002 par des membres de la garde présidentielle.

 

b.  Disparitions

Il n'a pas été fait état de disparitions politiquement motivées.

c.  Tortures et autres châtiments cruels,inhumains ou dégradants

La Constitution interdit de telles pratiques; cepen-dant, il existe toujours des rapports qui signalent que la police et la gendarmerie frappent ou maltraitent physique-ment des prisonniers et des détenus.

Le 25 avril 2004, Farah Paris, un officier d'une unité de police, en charge de la sécurité politique, a agressé et arrêté sans mandat Mohamed Darar Waberi, un opposant connu au Gouvernement. Le Colonel Ali Kahin, commandant la police urbaine, a placé Waberi en détention; celui-ci a été libéré cinq jours plus tard.

Cette année, la police a frappé des manifestants alors qu'elle dispersait une manifestation (voir Section 2.b.).Des membres de la police des moeurs recherchent les prostituées dans les rues et les violeraient avant de les relâcher. Les conditions carcérales sont restées dures et le surpeuplement pose un sérieux problème. Au Centre de Détention de Nagad, où les étrangers sont détenus avant leur expulsion, les conditions de vie sont là aussi très dures. Les détenus y sont gardés sans aucune hygiène et, souvent, ne sont pas nourris pendant plusieurs jours avant leur expulsion.

Plusieurs prisonniers souffriraient de maladies ou de blessures, infligées au moment de leur arrestation, non traitées. Les soins médicaux sont inappropriés et l'infir-merie de la prison manque de médicaments et de personnel qualifié. Les femmes et les hommes sont détenus dans des cellu-les séparées. Les détenues, mères de famille d'enfants de moins de cinq ans sont parfois autorisées à les garder auprès d'elles. En principe, les mineurs sont détenus à l'écart des prisonniers adultes: cependant, dans la prati-que, ce n'est pas toujours le cas. Habituellement, les détenus prévenus ne sont pas séparés des prisonniers condamnés, ceci étant dû à un manque de locaux. Le Gouvernement autorise l'accès aux prisons au Comité International de la Croix Rouge (CICR) pour des inspections annuelles et le contrôle des conditions sanitaires de la prison de Gabode.

 

d.  Arrestation ou détention arbitraire

La loi interdit les arrestations et les détentions arbitraires; cependant, le Gouvernement ne respecte pas ces règles. Il ne prend pas les décisions nécessaires pour poursuivre les auteurs d'atteintes aux droits de l'homme et l'impunité officielle demeure un problème. Il existe des rapports faisant état de corruption dans la police, plus particulièrement chez les moins gradés au niveau de la rue. La loi prévoit que le Gouvernement ne peut détenir une personne au-delà de 48 heures sans une mise en accusation formelle formulée par un magistrat instructeur. Les personnes placées en garde à vue peuvent être détenues 24 heures de plus après autorisation préalable du procureur. Toutes les personnes , y compris celles accusées de délits politiques ou d'atteinte à la sûreté de l'état, doivent être jugées dans les 8 mois suivant leur mise en accusation.La loi prévoit aussi la liberté sous caution et des jugements rapides; cependant, occasionnellement, la police ne tient pas compte de ces procédures. Contrairement aux années précédentes, aucune détention au secret n'a été signalée.

Il existe plusieurs rapports faisant état d'arrestations arbitraires (voir Section 1.c.). Par exemple, le 04 janvier 2004, à l'occasion d'une rafle d'étrangers illégaux, la police a arrêté un citoyen du pays qui avait été autorisé à sortir de l'hôpital Peltier pour un petit moment. En dépit de la présentation de sa carte nationale d'identité, la personne a été amenée au Centre de Détention de Nagad où les policiers lui auraient demandé de l'argent pour sa libération. D'autres rapports signalent que d'autres citoyens avaient été obligées de soudoyer la police pour leur libération à l'occasion des rafles d'étrangers illégaux.

Durant l'année, deux membres d'un groupe religieux ont été arrêtés pour écrits diffamatoires et les forces de sécurité ont arrêté et détenu des journalistes durant l'année (voir Section 2.a.). Le 26 juin 2004, le Gouvernement a relâché et diminué les peines des prisonniers à l'occasion d'une amnistie marquant la Fête Nationale. Les prisonniers condamnés à un an ou moins d'emprisonnement ont été libérés; les autres se sont vus accorder des réductions de peines. L'amnistie a exclu les revendeurs de drogue, les faux monnayeurs et les auteurs de viols.

e.  Refus de procès publiques et équitables

La Constitution prévoit un pouvoir judiciare indépendant, cependant, dans les faits, il ne l'est pas vis-à-vis du pouvoir exécutif. Les dispositions constitutionnelles pour un procès équitable ne sont pas toujours respectées, même dans les affaires apolitiques.

Le système judiciaire, basé sur le "Code Napoléon" français, comprend un tribunal de Première Instance, une Cour d'Appel et une Cour Suprême. Cette dernière peut annuler les décisions des autres cours. Ses magistrats sont nommés à vie. Le Conseil Constitutionnel décide de la constitutionnalité des lois, Y compris celles relatives à la protection des droits de l'hommes et des libertés civiles; cependant, ses arrêts ne sont pas toujours respectés.

Le système judiciaire est constitué de textes et décrets législatifs et exécutifs, du droit français adopté à l'indépendance, du droit islamique "La Charia" et de la tradition nomade. La criminalité urbaine est traitée conformément au droit inspiré de la France et à la pratique judiciaire. Les actions civiles peuvent venir devant les juridictions ordinaires ou traditionnelles. Dans le courant de l'année, le Gouvernement a publié et commencé à appli-quer le Code de la Famille qui remplace la Charia en régissant toutes les lois relatives aux questions familia-les et personnelles, comprenant le mariage, le divorce, la garde des enfants et les problèmes de succession. Les questions qui se réfèrent au Code de la Famille viennent devant une cour civile et les parties ont la possibilité de présenter leur cas au juge;la cour essaie ensuite d'arriver à un accord de conciliation entre les parties. Si aucune solution n'est trouvée, le juge prend une décision sur la base des statuts appropriés du Code de la Famille.

Le droit coutumier est souvent utilisé dans le règle-ment des conflits et l'indemnisation des victimes. Par exemple, il prévoit le prix du sang à payer au clan de la victime en cas de meurtre ou de viol.

La Constitution stipule que toute personne inculpée est présumée innocente jusqu'à l'établissement de sa culpabilité; cependant, dans la pratique, le Gouvernement ne protège pas ce droit. Les prisonniers ont le droit d'être examinés par un médecin. Généralement, les procès sont publics, à l'exception dans les cas politiquement sensibles quand les forces de sécurité empêchent dans les faits l'accès au public. Des avocats sont supposés être mis à la disposition des indigents dans les affaires civiles ou criminelles; cependant, les inculpés n'ont souvent pas de défenseurs. Les affaires venant devant la cour sont enten-dues en public devant le président du tribunal assisté de deux juges. Ces derniers reçoivent l'assistance de deux personnes, des assesseurs, qui ne sont pas membres du tribunal mais qui sont supposées posséder suffisamment de connaissances juridiques pour appréhender les procédures judiciaires. Le Gouvernement choisit ces assesseurs dans le grand public, mais des rapports crédibles indiquent que les liens politiques et ethniques jouent un rôle dans leur sélection.

Aucune poursuite n'a été entreprise suite à la plainte de la Coalition de l'opposition de 2003 déposée devant le "Médiateur de la République" alléguant d'abus de pouvoir par le parti dirigeant dans les élections législatives de 2003. Il n'y a pas eu de prisonniers politiques signalés.

 

f.  Ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le domicile et la correspondance

La Constitution interdit ce genre d'actions; cependant, le Gouvernement ne respecte pas toujours dans la pratique ces interdictions. La loi stipule que les autorités doivent obtenir un mandat avant d'entreprendre des perquisitions à domicile; cependant, dans la pratique, le Gouvernement n'a pas toujours ce document. Il contrôlerait et de temps en temps interromprait les communications de certains opposants en coupant leur téléphone ou la distribution de l'électricité. La Police suivrait fréquemment des personnes participant à des réunios de l'opposition.

 

 

SECTION 2: RESPECT DES LIBERTES CIVILES INCLUANT

a.    Liberté de parole et de presse

La Constitution prévoit la liberté de la parole et de la presse; cependant, le Gouvernement restreint ces droits dans la pratique. La loi interdit la propagation de fausses nouvelles et règlemente la publication des journaux. L'Etat est propriétaire du principal journal, "La Nation", qui est publié trois fois par semaine. De plus, chaque parti poli-tique enregistré est autorisé à publier un journal. Il y a de nombreuses publications hebdomadaires ou mensuelles de l'opposition qui critiquent ouvertement le Gouvernement.

Le Gouvernement est aussi propriétaire des stations de radio et de télévision. En général, les médias officiels ne critiquent pas les dirigeants gouvernementaux ni leur poli-tique. La Radio-Télévision de Djibouti, la station gouver-nementale officielle, émet 24 heures sur 24 en quatre langues sur les ondes-radio. Des médias étrangers émettent aussi  sur le pays.

Au cours de l'année, plusieurs personnes ont été arrêtées     pour diffamation. Le 15 mars 2005, les sheiks Abdokarim Ismaël Abdo et Artaoui, deux membres d'une secte religieuse de "Mohamediens", ont été arrêtés pour diffamation après avoir adressé une lettre ouverte à tous les Ministres critiquant le Président et demandant qu'il soit mis fin à la persécution de la "Mohamedian Brotherhood". Tous deux ont été jugés et condamnés respectivement à 6 et 8 mois de prison où ils étaient toujours à la fin de l'année.

Le 11 avril 2004, la police a arrêté sans inculpation Abdoulkader Abdillahi Miguil, le rédacteur du "Ali Sabieh Tribune", après qu'il eut publié un article décrivant l'impopularité des politiques gouvernementales; le 12 avril, il fut libéré. Pendant l'année, le Gouvernement a levé l'interdiction depuis 2000 de l'importation et de la vente des journaux somalilandais "Jamhuuriya" et "The Republican".

Le pays dispose d'un fournisseur de services "Inter-net" appartenant au Gouvernement et celui-ci n'interdit pas l'accès à Internet. En général, le Gouvernement n'interdit pas la liberté de l'enseignement et les enseignants peuvent parler et mener des recherches sans restrictions, pourvu qu'ils ne violent pas les lois contre la sédition. Cependant, pendant l'année, le Gouvernement a bloqué les salaires des enseignants impliqués dans des mouvements de grève (voir Section 6.b.).

b.    Liberté de réunion et d'association pacifiques

La Constitution prévoit la liberté de réunion; cepen-dant, le Gouvernement limite ce droit dans la pratique. Le Ministère de l'Intérieur exige des autorisations pour les rassemblements pacifiques et contrôle les activités de l'opposition. Des dirigeants de l'opposition ont efficace-ment pratiqué l'auto-censure et ont hésité à organiser des rassemblements populaires, plutôt que de provoquer une brutale réaction gouvernementale.

Le 28 mars 2004, les forces de sécurité ont violemment dispersé une manifestation d'épouses d'anciens militaires; plusieurs femmes ont été brièvement détenues. Les autorités ont déclaré qu'aucune force n'avait été utilisée et que seules les femmes qui refusaient de quitter le lieu de la manifestation avaient été détenues.

Aucune poursuite n'a été engagée contre les agents de sécurité qui avaient utilisé une force excessive pour disperser des manifestants en 2002 et en 2003.

La Constitution prévoit la liberté d'association pour-vu que certaines règles légales soient respectées; cepen-dant, le Gouvernement ce droit dans la pratique. Les partis politiques doivent se faire enregistrer auprès du Gouver-nement. Celui-ci a continué à harceler et intimider les membres des groupes qui sont ressentis comme opposants au Gouvernement (voir Section 1.f.).

Les associations apolitiques doivent aussi se faire enregistrer et ête agréées par le Ministère de l'Intérieur.

c.    Liberté de culte

Tout en déclarant l'Islam religion d'Etat, la Consti-tution prévoit la liberté religieuse et le Gouvernement respecte généralement ce droit dans la pratique; cependant, le prosélytisme n'est pas encouragé. Bien que l'Islam soit religion d'Etat, le Gouvernement n'impose pas de sanctions à ceux qui ont choisi d'ignorer les enseignements de l'Islam ou de pratiquer d'autres fois. Plus de 99% de la population sont musulmans sunnites.

Pendant l'année, deux sheiks "Mohamedian" ont été arrêtés et emprisonnés pour diffamation après avoir critiqué le Président (voir Section 2.a.).

Le Gouvernement demande que les groupes religieux soient enregistrés au Ministère de l'Intérieur. Les diri-geants baha'I ont déclaré qu'ils s'étaient vus refuser ce droit; à la fin de l'année, le nombre de groupes enregis-trés n'était pas connu. Il n'existe pas d'interdiction légale concernant le prosélytisme; cependant, celui-ci est fortement déconseil-lé. Pour une information plus détaillée, voir le Rapport 2004 sur la Liberté Religieuse Internationale.

d.    Liberté de circulation dans le pays, voyage à l'étranger, émigration et rapatriement

La Constitution prévoit ces droits; cependant, le Gouvernement les a, de temps en temps, limités dans la pratique. Le 29 janvier 2004, le Gouvernement a déclaré que le pays était exempt de mines, après que les opérations de déminage eurent éliminé la plupart de toutes les mines qui avaient été posées dans les districts de Tadjourah et d'Obock dans les années 1990. (Les zones qui ont un faible impact sur la sécurité civile, l'agriculture ou le développement des infrastructures ne demandent pas d'autorisation avant qu'un pays puisse être déclaré "exempt de mines" et le Gouvernement a délimité et rendu publics les emplacements où il subsistait encore des mines).

Un juge peut ordonner la saisie des passeports de personnes placées sous contrôle judiciaire ou en instance de juge-ment; cependant, il n'a pas été fait état durant cette année que des personnes aient été empêchées de quitter le pays.

La loi interdit l'exil forcé et le Gouvernement ne l'a pas utilisé.

La loi prévoit l'octroi du statut de réfugié ou le droit d'asile conformément à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut de réfugié ou à son Protocole de 1967. En pratique, le Gouvernement fournit un peu de protection contre le refoulement, le retour des personnes vers un pays où ils craignent pour leurs vies. Cependant, le Gouvernement refuse systématiquement le statut de réfugié ou le droit d'asile et il existe des rapports non confirmés faisant état pour cette année de retours forcés de personnes vers des pays où ils craignent les persécutions, plus particulièrement l'Ethiopie.

A la fin de l'année, le pays accueillait environ 22000 réfugiés et étrangers illégaux. Bien que le Gouvernement ne reconnaisse pas ces réfugiés placés sous la protection du UNHCR, il coopère avec ce dernier en fournissant une assistance  à plus de 18000 résidents somaliens et éthiopiens accueilli dans les deux derniers camps existants: Hol-Hol et Ali Addeh. Au cours de l'année, le UNHCR a rapatrié 7575 réfugiés somalilandais qui avaient fui leur pays pendant la guerre civile qui se déroulait au Somaliland.

Pendant cette même année, le Gouvernement a raflé et refoulé des étrangers sans papiers principalement originai-res d'Ethiopie, de Somalie et du Yemen; cependant, au contraire de l'année précédente, il n'a pas été fait état de rafles ayant entrainé des morts. En 2003, plus de 80 000 illégaux avaient été obligés de quitter le pays et de nombreux rapports avaient signalé des morts résultant de mauvais traitements et de surpopulation.

En juin, la Commission nationale d'Eligibilité a fini d'étudier environ 8000 demandes d'asile émanant de person-nes en situation irrégulière qui avaient déclarer craindre des persécutions comme durant l'expulsion massive d'immi-grants illégaux en 2003. La Commission a offert le droit d'asile à plus de 4000 Somaliens du sud et à 100 Ethio-piens; Environ 4000 personnes se sont vues refuser l'asile et ont été rapatriées vers leur pays d'origine en juin 2004. Les personnes qui ont bénéficié de l'asile ont été transférées dans les camps de réfugiés de Hol-Hol ou d'Ali Addeh où ils attendaient leur implantation à la fin de l'année.

Durant l'année, des assaillants inconnus auraient violé deux femmes au Camp de réfugiés "Aour Aoussa"; des rapports non confirmés indiquaient que, peut-être, une troisième femme avait subi le même sort. Les victimes ont été amenées à Djibouti pour y recevoir des soins et ensuite renvoyées d'autres camps.

 

SECTION 3: RESPECT DES DROITS POLITIQUES

            LE DROIT DES CITOYENS A CHANGER DE GOUVERNEMENT

La Constitution stipule que les citoyens ont le droit de changer de gouvernement; cependant, celui-ci limite ce droit dans la pratique.

Le candidat du RPP, Ismaïl Omar Guelleh, successeur désigné de l'ancien Président, Hassan Gouled Aptidon, était sorti vainqueur du scrutin avec 74% des voix. Pour la première fois depuis que les élections "multipartis" avaient commencé en 1992, aucun groupe n'avait boycotté le vote. Alors que Moussa Ahmed Idriss et le parti "Opposition Djiboutienne Unie (ODU)" contestaient les résultats, alléguant d'"irrégularités" électorales et affirmant que des "étrangers" avaient voté dans divers arrondissements de la capitale, les observateurs internationaux et nationaux avaient considéré que le scrutin avait généralement été loyal et transparent, citant seulement quelques irrégu-larités mineures.

En juin 2003, le pays a connu ses premières élections législatives multipartis. Deux coalitions s'y affrontaient; d'une part, la coalition pro-gouvernementale, "Union pour la Majorité Présidentielle (UMP), et la coalition de l'opposition, L'Union pour une Alternative Démocratique (UAD}. L'UMP était dominée par le RPP, le parti au pouvoir depuis l'indépendance. Celui-ci continuait à contrôler soigneusement le système politique. Les décomptes officiels ont donné la victoire à l'UMP dans les cinq districts du pays qui raflait la totalité des 65 sièges bien que l'UAD ait totalisé 37% des voix. Les observateurs internationaux ont noté les conditions pacifiques pendant le déroulement du scrutin mais ont aussi relevé des irrégularités dans les procédures. L'opposition s'est plainte de fraudes massives centrées sur les listes électorales qui n'avaient pas été rendues publiques, a accusé le Gouvernement d'avoir bourré les urnes, mobilisé des unités militaires pour voter plusieurs fois, intimidé les supporters de l'opposition et falsifié les résultats dans certains districts. En février 2003, le Conseil Constitutionnel a rejeté l'appel de l'UAD pour annuler les élections.

Il n'existe pas de lois permettant l'accès du public à l'information gouvernementale. La Chambre des Comptes, un organisme d'audit des dépenses publiques créé en 1997 pour lutter contre la corruption et promouvoir la transparence, a, durant l'année 2004, terminé son deuxième rapport annuel sur les dépenses gouvernementales; cependant, le rapport n'est pas disponible pour le public.

La Chambre des Députés compte 7 femmes sur un total de 65 membres. Ces sièges avaient été réservés aux femmes par décret présidentiel pour le scrutin de janvier 2003. Ces élues ont pris leurs fonctions lorsque la Chambre s'est réunie en février 2003. Hawa Ahmed Youssouf occupe les fonctions de Ministre-Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien-Etre familial et des Affaires Sociales. Khadidja Abeba, Président de la Cour Suprême, occupe la plus haute fonction de l'état dévolue à une femme et, conformément à la Constitution, elle pourrait accéder par intérim au poste de Président de la République si celui-ci devenait vacant.

Il y a 9 membres des minorités (non issus des clans Somalis Issas) -Issaks, Gadaboursis et Darods et Arabes au sein des 65 membres de la Chambre. Il y a trois membres des minorités dans les 20 sièges du cabinet. Le sous-clan du Président, les Issas Mamassans, dispose d'un pouvoir disproportionné dans les affaires de l'état. Les Afars détiennent quelques postes ministériels importants; cependant, ils ne pas bien représentés dans les niveaux inférieurs. Les clans somalis autre que issas et les citoyens d'origine yéménite sont limités de manière non-officielle à un poste ministériel chacun. De la même manière, il existe aussi des limites informelles sur le nombre de sièges pour chaque groupe au Parlement.

 

SECTION 3: COMPORTEMENT DU GOUVERNEMENT CONCERNANT LES

ENQUETES INTERNATIONALES ET NON-GOUVERNEMENTALES SUR

LES VIOLATIONS PRESUMEES DES DROITS DE L'HOMME

Quelques groupes nationaux de défense des droits de l'homme opèrent en général sans de sérieuses restrictions émanant du Gouvernement, menant des enquêtes limitées et publiant quelques fois leurs conclusions sur les cas concernant les droits de l'homme. Les autorités officielles ne tiennent généralement pas compte de leurs avis. Cette année, le groupe local de défense des droits de l'homme, la LDDH, a pu opérer sans interférences gouvernementales. L'Union Nationale des Femmes de Djibouti (UNFD) et l'Association Djiboutienne pour la Promotion de la Famille promeuvent les droits des femmes et des enfants.

Le Comité International de la Croix Rouge (CICR) main-tient un petit bureau formé de collaborateurs locaux. Le Représentant Régional du CICR, basé à Nairobi, visite le pays dans le courant de l'année.

Il existe un médiateur gouvernemental qui, par ailleurs, est parlementaire, et dont les responsabilités spécifiques incluent la médiation entre organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux. Il n'y a pas de rapport sur une quelconque médiation réussie par ce service. Le Comité National des Droits de l'Homme pour la Promotion et la Protection des Droits de l'Homme a été inactif cette année.

Le 14 mai 2004, le Gouvernement a organisé un forum national sur les droits de l'homme pour solliciter les avis du public et discuter d'une éventuelle législation sur les droits de l'homme. Les quatre partis de l'opposition ont refusé d'y participer, arguant du fait que le Gouvernement avait manqué de sérieux quand il avait refusé de prendre en compte les plaintes concernant les droits de l'homme déposées au cours de l'année. La LDDH a aussi refusé d'y participer parce que le forum n'incluait pas de groupes d'observateurs internationaux sur les droits de l'homme. A la fin de l'année, le Gouvernement n'avait pas rendu public ses conclusions sur le forum.

 

SECTION 5: DISCRIMINATIONS, ABUS SOCIETAUX ET TRAFIC DES ETRES HUMAINS

La Constitution interdit toute discrimination basée sur la langue, la race ou le sexe; cependant les discrimi-nations envers les femmes et les minorités ethniques perdurent. Le renforcement par le Gouvernement des lois visant à protéger les femmes et les enfants est inefficace.

 

     Les femmes

La violence domestique contre les femmes existe, mais peu de cas sont signalés.Les violences contre les femmes sont généralement traitées au niveau de la famille ou du clan plutôt que devant les tribunaux. La police n'inter-vient que rarement dans les problèmes de violence domesti-que et les médias ne rendent compte que des exemples les plus extrêmes, tels que les meurtres.La loi inclut des peines pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison pour les violeurs. Le nombre de cas de ce type jugés pendant l'année est inconnu.

Il est admis qu'environ 98% des femmes ont été victi-mes de MGF. Celles-ci sont traditionnellement pratiquées sur des fillettes âgées de 7 à 10 ans. La loi stipule que "toute violence causant une mutilation sexuelle" est passible de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million de Francs Djibouti; cependant, le Gouvernement n'a encore jamais condamné quiconque pour ce délit. Les efforts de l'UNFD et d'autres groupes pour éduquer les femmes ont eu quelques effets dans la capitale. Beaucoup ont pensé que l'incidence et la sévérité de l'infibulation avaient diminué bien qu'il n'existe aucune donnés systématique disponible sur ce problème. Les Nations Unies et d'autres experts pensent que des formes atténuées de MGF restent largement pratiquées et que l'infibulation est encore commune dans les zones rurales.

La prostitution est illégale; cependant, elle reste un problème important. En général, il y a deux types de prostitutiton: celle en appartement et celle dans la rue. Le premier groupe est largement toléré et satisfait à la communauté étrangère, plus particulièrement les militaires. Les policiers violent les prostituées (voir Section 1.c.). Les réfugiées et les filles des familles pauvres encourent le grand risque de devenir des prostituées des rues.

Les femmes disposent légalement de la plénitude de leurs droits civiques, mais, en pratique, du fait de la coutume et de la discrimination socio-traditionnelle en matière d'éducation, elles jouent un rôle de second plan dans la vie publique et ont moins de possibilités d'emplois que les hommes.Les femmes sont largement confinées dans les emplois de commerce et de bureau. Le droit coutumier, basé sur la Charia, pénalise les femmes qui veulent voyager; cependant, durant l'année, le Gouvernement a publié et commencé à appliquer le Code dela Famille de 2002 qui remplace la Charia dans le traitement la majorité des lois relevant du domaine familial et personnel (voir Section 1.e.). Les garçons héritent plus largement que les filles. Les quelques femmes éduquées se tournent de plus en plus vers les tribunaux pour défendre leurs intérêts.

     Les enfants

Le Gouvernement n'alloue presque pas de fonds publics au développement des droits de l'enfant et à son bien-être.

Quelques organisations caritatives oeuvrent pour les enfants. La scolarité primaire est obligatoire; cependant, le Gouvernement n'en contrôle pas l'application. Le Gouvernement fournit un enseignement public gratuit, mais il existe des dépenses supplémentaires, tels que frais de transport, achat de livres, de craies, etc... qui peuvent paraître excessives pour des familles pauvres. Les équipements scolaires continuent à être inadéquats. Les salaires des enseignants continuent à être payés en retard et un pourcentage élevé des personnels les plus qualifiés a quitté la profession (voir Section 6.e.). 20% des enfants qui entrent dans le secondaire terminent le cycle. Seulement 62% des filles suivent l'enseignement primaire contre 73% de garçons et seulement 23% des filles suivent l'enseignement secondaire contre 33% de garçons. Seules 32% des filles savent lire et écrire contre 60% de garçons et plus de 53% de la population totale est illettrée. Dans les zones rurales, l'accès limité aux écoles, un manque de matériels scolaires et des attitudes culturelles amènent à une inscription nettement plus basse chez les filles que chez les garçons.

Il existe des cas de mauvais traitements infligés aux enfants; cependant, le Gouvernement n'utilise pas les dispositions des lois existantes pour traiter sérieusement ces cas et les condamnations sont généralement légères. Par exemple, les auteurs de viols et de mauvais traitements sont généralement condamnés à une amende couvrant les frais médicaux nécessaires à l'enfant.

Les MGF sont pratiquées sur à peu près 98% des jeunes filles (voir Section 54, "les Femmes". Le travail des enfants existe (voir Section 6.d.).

 

     Trafic d'êtres humains

La loi n'interdit pas le trafic d'êtres humains; cependant, il n'existe aucun rapport faisant état d'un tel trafic que ce soit à destination du, au départ de ou à l'intérieur du pays. Le trafic d'êtres humains pourrait être poursuivi conformément à divers articles du Code Pénal, comprenant "l'exploitation de la pauvreté ou de l'ignorance des personnes" ou "l'exercice de pressions sur une personne afin qu'elle se livre à la prostitution".

 

     Les handicapés

Bien que les personnes victimes de handicaps peuvent accéder à l'éducation et aux équipements de la santé, il n'existe pas de lois spécifiques qui traitent des besoins des handicapés et il n'y a ni loi ni texte qui empêchent la discrimination à l'embauche visant ces personnes. Le Gouvernement ne prévoit pas l'accessibilité aux bâtiments et services publics pour ces handicapés.

 

     Les minorités nationales, raciales ou ethniques

Le Gouvernement continue la discrimination à l'encon-tre des citoyens sur une base ethnique dans l'emploi et l'avancement. Les Somalis Issas représentent le groupe ethnique majoritaire qui contrôle le parti au pouvoir, l'administration, les services de sécurité et l'armée. La discrimination basée sur la filiation ethnique et clanique a limité le rôle des groupes et clans minoritaires au Gouvernement et en politique.

 

SECTION 6: LES DROITS DU TRAVAILLEUR

 

a.     Le droit d'association

La Constitution prévoit le droit de se syndiquer; cependant, le Gouvernement restreint ce droit.

 Le Code du Travail stipule que, pour exister, un syndicat doit avoir l'autorisation du Gouvernement. Ces dernières années, le Gouvernement a supprimé les syndicats indépendants et représentatifs en licenciant leurs dirigeants, en les empêchant de tenir des réunions et en créant des syndicats lui obéissant pour remplacer les autres éliminés.

La loi interdit la discrimination anti-syndicale et les employeurs jugés coupables de cet acte doivent réintégrer les employés licenciés pour activités syndicales; cependant, le Gouvernement n'a jamais appliqué ni respecté cette loi.

 

b.     Le droit de s'organiser et négocier collectivement

La loi autorise les syndicats à mener leurs activités sans obstruction; cependant, dans la pratique, le Gouverne-ment ne protège pas ce droit. Il n'y a pas de négociations collectives. Les relations entre les employeurs et les employés restent informelles et paternalistes. Le Gouver-nement choisit les représentants des travailleurs. En général, les employeurs établissent le montant des salaires sur la base des instructions du Ministère du Travail. Dans les litiges concernant les problèmes de salaires, de santé ou de sécurité, le Ministère encourage leur règlement direct entre les représentants des travailleurs et les employeurs. Les employés ou les employeurs peuvent demander à être reçus officiellement en audience devant le Service de l'Inspection du Travail. L'Organisation Internationale du Travail (OIT) a remarqué que le même personnel était employé à la fois pour inspecter et pour régler les litiges et des critiques déclarent que ces services souffrent d'une faible application de la loi due à sa priorité annexe et à un financement inapproprié.

La loi prévoit le droit de grève et demande aux repré-sentants des employés qui envisagent de faire grève de contacter le Ministère de l'Intérieur 48 heures à l'avance.

La loi confère au Président de la République de larges pouvoirs pour réquisitionner les employés des services jugés indispensables au fonctionnement des services publics essentiels. L'OIT a noté que ce pouvoir avait été défini trop largement.

De temps en temps, le Gouvernement use de représailles contre les grévistes. Par exemple, Kamil Hassan, un insti-tuteur, qui avait été réintégré en 2002 après avoir mené une grève des enseigants en 1997, n'enseignait toujours pas à la fin de l'année. Pendant cette année 2004, les salaires de Hassan et de quatre autres instituteurs auraient été bloqués à plusieurs reprises sur ordre du Premier Ministre.

Il existe unwe zone franche; cependant, son niveau d'activité est resté bas durant l'année.

c. Interdiction du travail forcé ou obligatoire

La loi interdit le travail forcé ou obligatoire, y compris chez les enfants, et il n'existe aucun rapport faisant état de tels faits cette année.

d. Interdiction du travail des enfants et âge minimum requis pour un emploi.

La loi interdit tout travail pour les enfants de moins de 14 ans, mais le Gouvernement n'applique pas toujours cette interdiction efficacement et le travail des enfants, bien que non répandu, existe. En général, les enfants ne sont pas employés dans des travaux dangereux. Ils peuvent et doivent travailler dans des affaires familiales, tels que des restaurants ou des petites boutiques, à toute heure du jour et de la nuit. Le manque d'inspecteurs du travail réduit la probabilité d'enquêtes sur le travail des enfants.

Le 21 juin 2004, le Gouvernement a ratifié la Conven-tion 182 de l'OIT sur L'Elimination des Pires Formes de Travail chez les Enfants.

e.    Conditions acceptables de travail

Seule une petite minorité de la population occupe un emploi salarié. Sur le plan administratif, le Gouvernement fixe les salaires minimaux en fonction des types d'emploi et le Ministère du Travail est chargé de leur application. Le salaire mensuel pour les emplois non qualifiés, fixé en 1976, s'élève à environ 22000 FD; cependant, il n'est pas appliqué dans la pratique. Le salaire minimum national ne fournit pas un standard de vie décent pour un travailleur et sa famille. Le Gouvernement doit toujours trois mois d'arriérés de salaires, datant de 1995 et 1997, aux ensei-gnants, aux forces de sécurité et aux fonctionnaires.

Selon la loi, la semaine de travail est de 40 heures, normalement étalées sur six jours. Le Ministère du Travail est responsable de la surveillance des maladies profession-nelles et des standards de sécurité, des salaires et des heures de travail. Comme l'application est inefficace, les travailleurs sont quelques fois confrontés à des travaux dangereux. Les travailleurs protestent rarement, cela étant principalement dû à la crainte de voir d'autres travail-leurs, acceptant de prendre les risques, les remplacer. Il n'y a pas de lois ou de règlements permettant aux travail-leurs de refuser de faire des travaux dangereux sans la menace de leur emploi.

Seuls les travailleurs étrangers en situation régulière sont protégés par la loi.