LES DROITS dE l'HOMME

eN REPUBLIQUE dE DJIBOUTI

2007
 

La République de Djibouti est dotée d'un pouvoir exécutif fort et d’une législation faible. La population est estimée à 660.000 habitants. En 2005, le Président Ismail Omar Guelleh a remporté la réélection sans opposition à la suite d’un boycott du parti de l’opposition. Des observateurs étrangers ont considéré que ces élections étaient, d’une manière générale, libre et juste. Les autorités civiles sont parvenues, dans l’ensemble, à maintenir le strict contrôle des forces de sécurité.

Malgré quelques améliorations, la situation des Droits de l’Homme reste médiocre. Les problèmes relatifs aux droits de l’homme comprennent les violations commises à l’encontre des prisonniers et détenus, les conditions carcérales dures, la corruption,  l’impunité des pouvoirs publics, les arrestations et détentions arbitraires, les longues périodes de détention préventive, la violation du droit au respect de la vie privée ainsi que les limitations des libertés de la presse, de réunion et d’association;
Les autres abus incluent les mutilations génitales féminines (MGF), la discrimination basée sur l’origine ethnique et la nationalité ainsi que les restrictions imposées aux syndicats.

Au cours de l'année écoulée, les membres des conseils régionaux, élus lors des toutes premières élections régionales de 2006, sont entrés en fonction et  commencés à travailler avec les fonctionnaires gouvernementaux sur la mise en œuvre de la décentralisation. Les conditions de détention se sont améliorées avec la construction de nouvelles installations, et le gouvernement a également rendu public les droits de la femme et soutenu un nouveau centre pour protéger les femmes à risque contre les abus

Le Respect des Droits de l’Homme

Section 1. Respect de l'intégrité de la personne humaine, y compris la liberté de:

a. Privation arbitraire et illégale de la vie
Aucun rapport n’a fait état de meurtres arbitraires ou illégaux commis par le gouvernement ou ses agents

b.  Les cas de disparition
On n’a signalé aucun cas de disparitions à mobile politique.

c. Tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
La Constitution et la loi interdisent de telles pratiques; néanmoins, on rapporte encore des cas de violences physiques perpétrés par la police et les gendarmes sur les prisonniers.
Des membres des unités de la brigade des mœurs continuent d’arrêter des prostituées dans les rues et, signale-t-on, violent certaines d’entre elles comme condition sine qua non de leur libération.

Conditions carcérales dans les prisons et centres de détention
 Les conditions carcérales se sont améliorées. De nouveaux bâtiments ont été construits pour réduire le surpeuplement des prisons. L’accès aux installations sanitaires et à l’eau pour la lessive s’est amélioré. Les conditions carcérales au centre de détention de Nagad, où transitent les étrangers avant leur expulsion ont également changé positivement. Les détenus ont accès à l'eau, à la nourriture et aux soins médicaux. La plupart d’entre eux ont été déportés dans les 24 heures qui suivaient leur arrestation.

Contrairement aux années précédentes, les détenus mineurs sont séparés des adultes. Les enfants de moins de cinq ans sont autorisés à rester avec leur mère.
Le gouvernement a accordé l'accès aux prisons au Comité International de la Croix-Rouge (CICR) pour des inspections annuelles.

d. Arrestation et détention arbitraires
Même si la législation djiboutienne interdit les arrestations et détentions arbitraires, le gouvernement ne respecte pas habituellement cette interdiction.

Rôle de la police et de l’appareil de sécurité
Les forces de sécurité comprennent la Force Nationale de Police (FNP) qui dépend du Ministère de l’Intérieur; l’armée, la gendarmerie nationale sous l’égide du Ministère de la Défense; et une élite de la Garde Républicaine, qui protège le Président. La FNP est chargée de la sécurité intérieure, du contrôle des frontières et des établissements pénitenciers. La Gendarmerie est responsable de la sécurité extérieure, mais elle a aussi des responsabilités domestiques.

La police est en général efficace; cependant il y a eu des rapports de corruption, en particulier dans les rangs inférieurs, où les salaires sont bas. L’impunité des pouvoirs publics pose problème. Aucun dispositif n’est disponible pour enquêter et résoudre les plaintes concernant les abus de la police.

Arrestation et détention
 La loi requiert l’obtention de mandats d’arrêt et stipule que les autorités ne peuvent détenir une personne au-delà de 48 heures sans une inculpation officielle d’un juge d’instruction. Cependant, en pratique, cette loi n'a pas toujours été appliquée. Des détenus peuvent rester en détention 24 heures supplémentaires avec l’accord préalable du Procureur. Toutes les personnes, y compris celles accusées de délits politiques ou  d’atteintes à la sécurité, doivent être jugées  dans les huit mois qui suivent leur inculpation. La loi prévoit aussi des mises en liberté sous caution et des jugements rapides. Cependant, la police a parfois négligé ces procédures. Les détenus ont le droit d’avoir rapidement accès à l’avocat de leur choix. Dans les affaires pénales, l’Etat fournit un avocat aux détenus dépourvus de représentation juridique.
Des détentions préventives prolongées posent problème, mais aucune statistique n'était disponible.

e. Le déni de justice 
La Constitution et la loi prévoient un système judiciaire indépendant. Cependant, en réalité, ce dernier n’était pas indépendant de l’exécutif. Les clauses de la Constitution pour des procès équitables n'ont pas été entièrement respectées. Le pouvoir judiciaire a fait l'objet d'inefficacité et de corruption. Un contrôle gouvernemental sur le rôle du pouvoir judiciaire a abouti, en mars, à la révocation de deux magistrats pour cause de corruption.

Le système judiciaire, inspiré du code Napoléonien, est composé d'un Tribunal de Première Instance, d’une Cour d'Appel et d’une Cour Suprême. Cette dernière peut annuler les jugements du Tribunal de Première Instance. Les magistrats sont nommés à vie. Le Conseil Constitutionnel statue sur la constitutionnalité des lois, notamment  celles ayant trait à la protection des droits de l'homme et aux libertés publiques. Cependant ces décisions n’ont pas toujours assuré la protection adéquate de ces droits.

Le système juridique est fondé sur les décrets législatifs et exécutifs, un code de loi d’essence française adopté lors de l’Indépendance, les lois islamiques (Charia), et les traditions nomades. Les tribunaux traitent les crimes en milieu urbain en se basant sur les lois inspirées du droit français et des pratiques juridiques. Les litiges civils peuvent être réglés dans les tribunaux ordinaires ou traditionnels. Le Code de la famille régit la majorité des affaires familiales et civiles, dont le mariage, le divorce, la garde des enfants et l'héritage. Les questions régies par le Code de la Famille sont présentées devant les juridictions civiles.

Procédures judiciaires
En général, les procès sont publics à l’exception des cas politiques jugés sensibles où les mesures de sécurité limitent mais n’empêchent pas l’accès au public. Un conseiller juridique devrait être à la disposition des citoyens pour les affaires criminelles et civiles mais les accusés n’ont souvent pas de représentant juridique. Selon la loi, l’accusé est présumé innocent tant que sa culpabilité n’est pas prouvée, mais la présomption d’innocence n’a pas toujours été appliquée. Les procès se déroulent devant un juge présidant et deux autres magistrats. Ces derniers sont assistés par deux assesseurs, non membres de la Cour, mais possédant une connaissance juridique suffisante pour comprendre les procédures judiciaires. Les pouvoirs publics sélectionnent les assesseurs dans le public ; mais certains rapports établissent que les attaches politiques et tribales jouent un rôle dans la sélection. Les prévenus ont le droit d'être présents, de confronter des témoins, d’accéder aux données détenues par le gouvernement, et de faire appel.
 
Les lois traditionnelles sont souvent utilisées pour résoudre les conflits et indemniser les victimes. Ainsi, elles stipulent souvent que le prix du sang soit versé à la tribu de la victime en cas de meurtre ou viol.

Les prisonniers et détenus politiques
 Aucun cas de prisonnier politique n’a été signalé.

Procédures judiciaires civiles et recours en justice
Un tribunal civil traite de toutes les questions liées au Code Civil. Les citoyens ont accès à la justice dans les cas de violations des droits civils. Un arbitrage des litiges civils existe si les parties en conviennent. Dans les zones rurales, les tribunaux traditionnels résolvent de nombreux litiges civils. Une chambre de droit administratif existe mais ne fonctionne pas, et ces questions sont résolues au tribunal civil. Les décisions de la Cour ne sont pas toujours mises en application.

f. Ingérence arbitraire dans la vie ou la correspondance privée  
La Constitution et la loi interdisent de telles actions. Mais, en réalité, le gouvernement ne respecte pas ces interdictions. La loi exige que les autorités publiques obtiennent un mandat avant de procéder à des perquisitions sur des biens privés mais, en pratique, cela n’a pas toujours été le cas. D’après les opposants du gouvernement, les autorités surveilleraient les communications téléphoniques et suspendraient parfois leurs services téléphoniques ou leur approvisionnement en électricité.

Section 2.   Respect des libertés publiques, en particulier:

a. Les libertés d’expression et de la presse 
La Constitution et la législation garantissent ces libertés. Cependant, en réalité, le gouvernement ne respecte pas ces droits. Il y a eu peu de médias d’information et, suite à l'application de la loi sur les medias et la diffamation, les journalistes pratiquent l'autocensure.

La loi interdit la diffusion de fausses informations et réglemente la publication des journaux. Le gouvernement possède le principal journal «La Nation», publié trois fois par semaine. Chaque parti politique enregistré est autorisé à publier une revue ou un journal public. Plusieurs publications hebdomadaires et mensuelles non-gouvernementales circulent librement et critiquent ouvertement le gouvernement.

Les pouvoirs publics détiennent également des stations de radio et de télévision. En général, les médias officiels ne critiquent pas les dirigeants ou la politique du gouvernement. La Radio-Télévision Djibouti, station gouvernementale officielle, diffuse des programmes radio dans quatre langues, 24 heures sur 24. Des médias étrangers diffusent également des programmes dans l’ensemble du pays. D’autres chaînes de nouvelles par câbles ainsi de nombreux autres programmes médiatiques existent.

Le gouvernement a employé différentes tactiques pour intimider les journalistes, notamment la surveillance et la suppression des kiosques les publications qui critiquent les pouvoirs publics. Le 1er février, la police a saisi le matériel d'impression du « Mouvement pour le Renouveau Démocratique », un parti politique de l’opposition qui éditait le bulletin d'information Le Renouveau. Monsieur Houssein Ahmed Farah, directeur par intérim du bulletin d'information ainsi que trois de ses rédacteurs ont été arrêtés et inculpés de diffamation après la publication d’un rapport sur un scandale sexuel. Ils ont été détenus pendant deux jours, puis remis en liberté. Un tribunal a ordonné que l’édition du journal Le Renouveau  soit suspendue pendant 3 mois.

En mai 2006, le gouvernement avait suspendu Madame Kaltoum Ali, journaliste à la Radio-Télévision de Djibouti et correspondante de la Section Somali de la BBC, pour avoir diffusé un reportage qui soulignait que le Ministère de la Santé avait faussement déclaré un cas de grippe aviaire afin d'obtenir de l'aide étrangère. Après trois mois de suspension, la journaliste avait repris son travail.

Liberté d’accès à l’Internet
 Il n'y a pas eu de restrictions imposées par le gouvernement sur l'accès à l'Internet ou des rapports indiquant que le gouvernement contrôle les courriels ou des salons de discussions sur internet. En janvier 2006, les autorités gouvernementales auraient bloqué le site de l'Association pour le Respect des Droits de l'Homme à Djibouti (ARDHD), une association qui critique souvent le gouvernement. L’ARDHD a affirmé que l'accès à son site Internet a été bloqué par le fournisseur local d’Internet, mais les surfeurs possédant des connections satellite ont pu y accéder. Le gouvernement a nié tout blocage du site, même si jusqu’à la fin de l'année, le site n'était pas disponible à partir des connexions Internet locales.

Liberté d’enseignement et manifestations culturelles 
De manière générale, les pouvoirs publics n’ont pas limité la liberté d’enseignement, et les enseignants pouvaient s’exprimer et mener des recherches sans restriction, à condition de ne pas enfreindre les lois relatives à la sédition.

b.  Libertés de Réunion et d’Association pacifiques

Liberté de réunion
La législation accorde la liberté de réunion même si, dans les faits, le gouvernement  limite ce droit. Le Ministère de l’Intérieur exige une autorisation pour les rassemblements pacifiques et surveille les activités de l’opposition. Certains dirigeants de l'opposition se seraient abstenus d'organiser des manifestations populaires, par crainte de représailles.

La police a dispersé plusieurs manifestations au cours de l'année dont les protestations contre les délestages généralisés d'électricité, les hausses des frais de scolarité, et le procès de M. Jean-Paul Noel, Responsable d'une organisation non gouvernementale (ONG).

Liberté d'association
 La législation djiboutienne accorde la liberté syndicale à condition de remplir certaines conditions. Cependant, dans les faits, le gouvernement restreint ce droit. D’après les opposants, le gouvernement continue de harceler et d'intimider les membres des groupes d'opposition.

c. Liberté de religion
La Constitution, quoique déclarant l’Islam religion d’État, prévoit néanmoins la liberté de religion, et les pouvoirs publics ont en général respecté en pratique l’exercice de cette liberté. Ils ne sanctionnent pas ceux qui méconnaissaient la doctrine islamique ou pratiquent d’autres religions. Plus de 99 pour cent de la population est de foi musulmane Sunnite.

La loi n’interdit pas le prosélytisme. Même si le gouvernement ne l’a pas  découragé, les normes culturelles découragent effectivement le prosélytisme en public.

Abus et discriminations sociaux
Il n'y avait pas de communauté juive connue, et aucun acte antisémitique n'a été signalé.

Pour des analyses plus détaillées, prière de consulter le Rapport International 2007 sur la Liberté Religieuse.

d. la liberté de circuler, les personnes déplacées, la protection des réfugiés et des apatrides
 La Constitution ainsi que d’autres lois prévoient la liberté de circuler  sur le territoire djiboutien, les voyages à l’étranger, l’émigration et le rapatriement. Mais, à l’heure actuelle, le gouvernement les limite.

La loi interdit l’exil forcé, et les autorités n’ont pas eu recours à cette pratique.

Protection des réfugiés
 La Loi prévoit l’octroi de l’asile ou du statut de réfugié conformément à la Convention des Nations Unies de 1951, relative au statut des réfugiés, ainsi qu’à son Protocole de 1967. Dans la pratique, le gouvernement a prévu certaines mesures de protection contre le refoulement, à savoir le renvoi des personnes dans un pays où elles craignent d’être persécutées.
 
Le gouvernement n’a pas systématiquement accordé le statut de réfugié ou le droit d’asile, ni n’a accepté, au cours de l'année, de réinstallation de réfugiés. Les pouvoirs publics ont pleinement coopéré avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) en offrant assistance aux réfugiés et aux demandeurs d’asile et en organisant le rapatriement de réfugiés somaliens. Les réfugiés ont déclaré que bien qu'ils ne pouvaient obtenir de permis de travail, la plupart d’entre eux, en particulier des femmes, ont profité du marché du travail libre pour trouver des moyens de subsistances supplémentaires. Cependant, faute de permis de travail,  ils n'ont pas été en mesure de contester les mauvaises conditions de travail ni de s’assurer d’une  rémunération convenable par rapport au service rendu.
 

Section 3  Le respect des droits politiques : le droit des citoyens de changer le gouvernement:

 La Constitution et la législation djiboutiennes accordent à tout citoyen le droit de changer, de façon pacifique, le gouvernement. Les citoyens peuvent  exercer ce droit lors d'élections périodiques à suffrage universel. Le multipartisme existe, et les citoyens sont libres de se rallier au parti de leur choix.

Elections et participation politique
 En mars et avril 2006, le pays a organisé ses premières élections régionales. Même si les partis d'opposition ont boycotté le scrutin à deux tours invoquant des problèmes de listes électorales, des candidats indépendants ont participé et gagné dans Djibouti ville et dans plusieurs autres régions. Dans la capitale, une liste de dirigeants municipaux indépendants d'opposition a remporté la pluralité des voix au premier tour, et plusieurs de ses candidats ont été élus.

En 2005, le Président Guelleh a remporté les élections sans aucune opposition en tant que candidat de l'Union pour la  Majorité Présidentielle (UPM), une coalition multipartite qui comprend le Rassemblement pour le Progrès (RPP) du Président Guelleh et le Front pour la Restauration de l'Unité et de la Démocratie (FRUD), parti minoritaire à majorité Afars et premier parti d'opposition avant son adhésion à la coalition au pouvoir. Le RPP, et maintenant l'UPM, ont dirigé le pays depuis l'indépendance en 1977 et détiennent tous les sièges à l’Assemblée Nationale. Les parties d’opposition avaient boycotté les élections, accusant le gouvernement de n’avoir pas tenu compte de leurs demandes portant sur une réforme électorale.  Des observateurs étrangers ont considéré que, dans l’ensemble, les élections avaient été libres et justes. Il s’est toutefois produit un certain nombre d'irrégularités, notamment le double vote, la présence de militants de la campagne électorale dans les bureaux de vote et aux alentours de ceux-ci, ainsi que l’absence de bulletin de vote blancs pour ceux qui ne souhaitaient pas voter pour le Président Guelleh.

Le Corps législatif comptait 7 sièges sur 65 pour les femmes. Ces sièges étaient réservés aux femmes par décret présidentiel. Deux femmes occupent également des postes de ministre ou de ministre délégué. Le Président de la Cour Suprême est une femme.
 
Le corps législatif comprend des membres de tous les clans avec neuf représentants de groupes minoritaires. Élu d'une liste unique, la composition du Corps Législatif reflète l'intention de la coalition au pouvoir d'assurer un équilibre. Le sous-clan du président, les Issa Mamassan, est représenté d’une manière disproportionnée. Cinq membres des issus des minorités au sein du Cabinet sont des Afars, à savoir  le Premier Ministre, le Ministre de la Défense, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre du Travail. Cependant, les Afars ne sont pas aussi bien représentés dans les rangs inférieurs de l’Etat. Les tribus somalis, autre que les Issas, et les citoyens d'origine yéménite ne bénéficient, de façon non officielle, que d’un seul poste ministériel chacun. Pour préserver l’équilibre, le nombre de sièges au Parlement, pour chaque groupe, est aussi informellement limité.

Corruption gouvernementale et transparence
 La loi prévoit des sanctions pénales pour la corruption au sein du gouvernement. Cependant, en dépit des considérables efforts fournis, le gouvernement n'a pas appliqué d’une manière efficace ces lois, et parfois, les fonctionnaires se sont engagés dans la corruption en toute impunité. Selon les indicateurs mondiaux de la gouvernance, publiés par l’Institut de la Banque mondiale, la corruption au sein du gouvernement constitue un grave problème.

Le gouvernement a continué de prendre des mesures pour lutter contre la corruption. En juin, deux magistrats ont été révoqués pour corruption suite à des enquêtes menées par le service de la comptabilité du gouvernement. En 2006, le Directeur de l’Organisme de Protection Sociale (OPS) a été accusé de corruption, emprisonné, puis relâché. La privatisation du port, de l'aéroport, les opérations de douane ont abouti à une augmentation considérable de la transparence et de la hausse des recettes publiques dans le secteur le plus important de l'économie. La Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire a effectué des audits sur les dépenses publiques dans le but de combattre la corruption et de promouvoir la transparence.

Il n’existait aucune législation permettant au public d’accéder aux informations gouvernementales. On ne sait pas très bien si les gens désirant y accéder en auraient eu la permission.

Section 4  Attitude du gouvernement vis-à-vis des enquêtes internationales et non gouvernementales sur les accusations de violation des Droits de l‘Homme :

D’une manière générale, un nombre restreint de groupes nationaux ont pu procéder, sans restrictions de la part du gouvernement djiboutien, à des enquêtes restreintes et ont parfois publié leurs conclusions sur des affaires liées aux Droits de l’Homme. En général, les responsables djiboutiens n’en ont pas tenu compte.

Le leader du groupe local des droits de l'homme, La Ligue Djiboutienne Des Droits De l'Homme (LDDH), a été jugé pour diffamation au cours de l'année. Ceci a gelé ses  activités ainsi que celles des autres groupes de défense des Droits de l'Homme. Le 9 mars, Jean-Paul Abdi Noël, président de la LDDH, a été arrêté et inculpé de propagation de fausses informations. Noel avait rédigé un rapport sur le viol d’une jeune fille par un membre de la Garde Républicaine, et également sur ce qu'il a nommé fosse commune pour les victimes d'exécutions extrajudiciaires durant la guerre civile de 1992 à 2000. Le tribunal a jugé Noel Abdi coupable après que la famille de la fille ait nié le viol, et après que les anciens combattants et autres personnes aient conclu que la fosse n'était pas celle de victimes d’exécutions extrajudiciaires de la guerre civile. Le 11 avril, le tribunal a condamné Noel à un an de prison et au payement d’une amende de 1130 dollars (200.000 FD). Evoquant la mauvaise santé d’Abdi Noel, le gouvernement l’a relâché au bout de deux mois et l’a autorisé à se rendre en Europe pour s’y faire soigner.

Bien qu'il y ait plus de 900 organisations civiles, bon nombre, si ce n’est la plupart, ont des liens avec le gouvernement.

Le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) a un modeste bureau dont le personnel est recruté localement. Le représentant régional du CICR, basé à Nairobi, a effectué des visites mensuelles au pays.

Le gouvernement disposait d’un Médiateur, qui jouait également le rôle de législateur au parlement, et dont les responsabilités spécifiques comprenaient la médiation entre les le gouvernement et les organisations non gouvernementales (ONG).
Section 5  La discrimination, les abus sociaux, et la traite des personnes:

 La Constitution et la législation interdisent toute discrimination fondée sur la langue, la race ou le sexe. Cependant, la mise en application de ces lois par le gouvernement s’est avérée inefficace. Au cours de l'année, le gouvernement a pris des mesures pour renforcer la protection des femmes, a créé un centre d’aide aux femmes victimes de violence et a mené, d’une manière continue, des campagnes de lutte contre les MGF. Toutefois, la discrimination contre les femmes et les minorités ethniques perdure.

Les Femmes
La législation prévoit des condamnations allant jusqu'à 20 ans de prison pour les violeurs. Au cours de cette année, le nombre de personnes jugées pour de tels cas est inconnu. Aucune loi ne porte sur le viol conjugal. La violence familiale à l’égard des femmes existe mais peu de cas ont été rapportés. La loi interdit «la torture et les actes de barbarie» contre un conjoint. Les violations sont passibles de 20 ans d'emprisonnement. Les actes de violence perpétrés contre les femmes sont en général réglés plus au sein de la structure  familiale ou clanique, que devant les tribunaux. La police est rarement intervenue dans les cas de violence familiale, et les médias n’ont signalé que les cas les plus extrêmes, tels que les meurtres.

On estime à 98 pour cent le nombre de femmes de ce pays ayant subi des mutilations génitales féminines (MGF) lesquelles, selon la tradition, sont pratiquées sur des fillettes âgées de 7 à 10 ans. Au cours de l'année, le gouvernement a redoublé d'efforts pour mettre fin à cette pratique grâce à des campagnes de publicité très médiatisées et continues dans les centres de santé du pays, des déclarations publiques faites par le Président et la Première Dame, et l'appui des dirigeants musulmans qui se sont prononcés contre cette pratique. Ces actions s’ajoutent aux efforts entrepris en 2005, lorsque le gouvernement a ratifié le Protocole de Maputo interdisant les MGF. Les efforts accomplis par l’Union Nationale des Femmes de Djibouti et d’autres organismes en vue d’éduquer les femmes sur les méfaits de cette pratique ont produit des effets positifs dans la capitale où le taux des MGF chez les jeunes filles a baissé. Cependant, l’infibulation, forme la plus extrême des MGF, continue d’être largement pratiquée dans les régions rurales en dépit de campagnes gouvernementales anti-MGF qui s’y font. La loi prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de plus de 5.650 dollars E-U (soit 1 million DJF) pour les actes de violence provoquant une mutilation génitale. Les pouvoirs publics n’avaient encore condamné personne en vertu de cette loi.

La loi interdit la prostitution, mais elle constitue toutefois un problème important. De manière générale, il y avait deux catégories de prostituées : celles qui disposaient d’un appartement, et celles des rues. Celles de la première catégorie étaient très bien tolérées et desservaient la communauté étrangère (en particulier les militaires). En 2006, des rapports faisait état de sous officiers de la police qui battaient les prostitués et même les violaient en guise de condition pour leur mise en liberté. Les responsables de la police ont dit qu’ils ne vont plus tolérer de telles actions. Ils ont accepté de collaborer avec des ONG pour améliorer la protection des détenues suspectées de prostitution. Ce sont les réfugiées et les filles issues de familles pauvres qui courent le plus grand risque de devenir des prostituées des rues.

La loi n'interdit pas le harcèlement sexuel et ceci constitue un sérieux problème.

Les femmes possèdent légalement tous leurs droits civils, mais une certaine discrimination, basée sur les coutumes et les traditions au niveau de l’éducation, les fait jouer un rôle secondaire dans la vie publique et bénéficier de moins d’opportunités au niveau de l’emploi par rapport aux hommes. La présence accrue des femmes dans le gouvernement, le Parlement, et les affaires a eu un impact positif énorme. Le Code de la Famille régit la majorité des affaires familiales et individuelles, mais des inégalités subsistent. Par rapport aux jeunes filles, les garçons héritent de la plus grande partie des biens. Les femmes éduquées font de plus en plus appel aux tribunaux pour défendre leurs intérêts.

Les Enfants
 Le gouvernement a consacré près d'un quart de son budget à l'éducation, surtout à l'éducation primaire, et à l'augmentation des dépenses de soins de santé en milieu rural, en particulier pour les mères et les nourrissons. Il s'est appuyé sur quelques organisations caritatives pour aider les enfants et a encouragé d'autres à se joindre à l'effort. En juin, le président a inauguré, dans la capitale, un nouveau grand orphelinat financé par les organisations caritatives Koweïtiennes.

Le gouvernement, en coopération avec des ONG internationales, a œuvré pour la mise en place d’un nouveau vaste programme d'enregistrement des naissances.

L'enseignement primaire est obligatoire, et le gouvernement a assuré une éducation publique gratuite, mais les dépenses supplémentaires peuvent être un handicap pour les familles pauvres. Au cours de l'année, dans le cadre d'une initiative nationale, le gouvernement a augmenté l'accès à l'école primaire et a vivement conseillé la fréquentation scolaire. De 2006 à 2007, le taux brut de scolarisation globale a augmenté, passant de 57% à 67%. Le nombre d'étudiants en primaire a augmenté de 19%. La fréquentation des filles a également augmenté de manière significative. Le plus haut niveau de scolarité atteint par la plupart des étudiants a été l'achèvement de l'école primaire. Le système éducatif ne fait pas de discrimination contre les filles, mais les attitudes ancrées dans la société ont entraîné des différences dans la scolarisation et le traitement des filles en milieu scolaire. Le gouvernement a donné des cartables remplis de l'essentiel des fournitures scolaires aux enfants des zones pauvres, payé les arriérés des salaires des enseignants et a octroyé une prime aux enseignants des zones rurales. Le gouvernement a également créé des associations parents-enseignants dans toutes les écoles publiques.

Les garçons et les filles ont bénéficié d’un accès égal aux soins médicaux publics. Dans les zones rurales, les soins médicaux restent insuffisants. Cependant, ceux-ci se sont améliorés grâce à un nouveau réseau de cliniques rurales et une augmentation significative dans le recrutement et la formation d’infirmiers et de médecins.

La maltraitance des enfants existe, mais elle n’est pas fréquemment rapportée ou portée devant la justice. En 2006, le gouvernement a arrêté et jugé Monsieur Christian George, de nationalité française, pour  maltraitance envers un enfant. Il a fui le territoire lors de sa mise en liberté sous caution. Il est revenu au cours de l'année, a été de nouveau arrêté et était encore en prison à la fin de l'année.

Les MGF ont été pratiquées sur plus de 98 % des jeunes filles.

Le mariage de mineurs a eu lieu dans des zones rurales et dans certains groupes tribaux, mais cela n’a pas été considéré comme un problème important. Les pouvoirs publics ont collaboré avec plusieurs ONG pour accroître la scolarisation des filles, en partie dans le but de réduire les chances que les parents forceraient leurs jeunes filles à se marier. Le Ministère de la Promotion de la Femme, de la Famille et des Affaires Sociales a également collaboré activement avec des organisations féminines du pays pour protéger les droits des filles, notamment le droit de décider quand et avec qui se marier.

On a noté l’existence de la prostitution des enfants dans les rues et dans les maisons closes malgré les efforts accrus du gouvernement d’y mettre fin, notamment en retirant les enfants à risque de la rue et en déconseillant les commerçants de laisser les enfants entrer dans les bars et les clubs.

Le travail des enfants existait.

La traite des personnes
La loi interdit le trafic des personnes. Le 8 décembre, l'Assemblée Nationale a adopté une loi sur la lutte contre la traite des personnes qui comprend des dispositions légales sur la prévention, les poursuites judiciaires, et la protection des victimes. Le Code Pénal stipule que des peines accrues sont applicables en cas de trafic d'une personne voulant se livrer à la prostitution soit à l'extérieur des frontières du pays soit à son arrivée sur le territoire.

Malgré l'interdiction, il y avait, durant l'année, des rapports crédibles sur la prostitution des enfants. Certains d’entre eux viendraient des pays voisins. Bien qu’il n’y ait pas de cas signalé de traite de personnes à son arrivée, en partance, ou encore à l’intérieur du pays, il y avait des spéculations continues sur le fait que Djibouti était un pays de destination et de transit pour de petits groupes de personnes venus d’Ethiopie et de Somalie pour le Moyen-Orient.

Dans le cadre de la nouvelle loi contre le trafic des personnes, le gouvernement a promulgué une campagne de sensibilisation du public, et les représentants du gouvernement, la police et les ONG se sont réunis pour examiner les moyens d'améliorer
la protection des victimes.

Les Personnes handicapées
Les personnes atteintes de handicaps ont certes accès aux établissements scolaires et aux services de santé publique cependant, il n’y a aucune législation spécifique qui aborde les besoins des personnes handicapées. De même, il n’existe aucune législation ni réglementation qui protège ces  personnes contre la discrimination au travail. Au cours de l'année, le gouvernement et les ONG ont organisé une série de séminaires et de campagnes de sensibilisation destinées à des fonctionnaires pour améliorer la protection juridique et les conditions de travail pour les personnes handicapées. C’est au niveau de la société que se produisait la discrimination à l’encontre des handicapés. Les pouvoirs publics n’ont pas exigé que les immeubles ou services publics leur soient rendus accessibles.

Les minorités nationales, raciales et ethniques
 La coalition au pouvoir est une coalition des groupes ethniques et claniques du pays avec la présence des représentants des groupes minoritaires aux postes de responsabilité. Néanmoins, il y a une discrimination continue en fonction de l’origine ethnique en matière d’embauche et de promotion. Les Issas somalis constituaient le groupe ethnique majoritaire et contrôlaient le parti au pouvoir, la fonction publique et les services de sécurité. La discrimination fondée sur l'appartenance ethnique et l'affiliation clanique a diminué, mais l'affiliation reste un facteur dans le monde des affaires, au sein du gouvernement et dans la politique.

Autres abus et  discrimination sociaux
 Il  n'y avait pas de violence ou de discrimination sociale fondée sur l'orientation sexuelle ou à l'encontre des personnes atteintes du VIH / SIDA.

 Section 6.  Les droits des travailleurs:

a. Le droit d’association
La loi reconnaît le droit de s’organiser en syndicats ou d’y adhérer mais les pouvoirs publics ont généralement limité ce droit. Selon le Code du travail, un syndicat ne peut se constituer que s’il dispose de l’autorisation préalable de trois ministères ainsi que de l'inspection du travail et du procureur public. Contrairement à l'année précédente, il n'y a eu aucun rapport indiquant que le gouvernement a continué d’opprimer les syndicats représentatifs indépendants en renvoyant leurs dirigeants, les empêchant ainsi de tenir des rassemblements, ou en créant des syndicats fantômes, parrainés par le gouvernement, pour les remplacer.

En février 2006, Mohamed Ahmed Mohamed et Djibril Ismail Egueh ont été accusés d’avoir partagé des informations confidentielles avec un gouvernement étranger au cours de leur visite de Janvier à février 2006 en Israël. Ils ont participé à une conférence parrainée par le Centre de Coopération Internationale du Ministère Israélien des Affaires Etrangères. Après leur retour, ils ont été condamnés à un mois de prison et libéré en avril 2006. Le gouvernement a confisqué leurs passeports et exigé qu'ils se présentent à la police chaque semaine. Le même mois, le gouvernement a également refusé l’autorisation d'entrée à trois représentants de l'Organisation Internationale du Travail qui voulait venir à Djibouti pour enquêter sur l’affaire. En mars 2006, Aden Mohamed Abdou et Hassan Cher Hared, respectivement Président et Vice-président du Syndicat des Travailleurs Djiboutiens, ont été arrêtés pour avoir facilité le départ vers Israël de leurs collègues. Vers la fin de l'année, Abdou et Hared  étaient toujours sous injonction de se présenter chaque semaine au Tribunal, mais Hared a quitté le pays et les autorités ne s’y sont pas opposées.

La législation interdit toute discrimination à l’égard des syndicats, et les employeurs jugés coupables de discrimination étaient sommés de réembaucher tout travailleur licencié pour avoir exercé des activités syndicales. Dans les faits, le gouvernement n’a ni appliqué ni respecté la loi.

b. Le Droit de se syndiquer et de négocier collectivement
Bien que la loi reconnaisse aux syndicats le droit de mener leurs activités sans aucune ingérence, le gouvernement n’a pas protégé ce droit dans la pratique. Les négociations de conventions collectives n’ont pas eu lieu.

 Les rapports entre employeurs et travailleurs étaient informels et paternalistes. C’était en général les employeurs qui établissaient les taux salariaux en se basant sur les principes directeurs établis par le Ministère du Travail. En cas de litige portant sur les rémunérations ou sur des problèmes touchant à la santé et à la sécurité, le Ministère du Travail a encouragé leur résolution directe par les représentants du travail qui devraient être et étaient choisis par le gouvernement et les employeurs. Les travailleurs ou les employeurs pouvaient également présenter une demande d’audiences administratives officielles auprès du service d’inspection du Ministère. Les critiques ont allégué que le processus d’inspection et de règlement des différends était mal mis en application en raison de leur faible priorité et de leur  financement peu adéquat.

La loi accorde le droit de grève et requiert que les représentants du personnel qui projettent de faire grève en avisent le Ministère de l’Intérieur 48 heures à l’avance. Les travailleurs ont exercé ce droit dans la pratique.
La loi confère au Président des pouvoirs étendus lui permettant de réquisitionner les fonctionnaires considérés indispensables au fonctionnement des services publics essentiels.

Un droit du travail spécial et plus souple, s’applique au Duty Free Zone, zone de traitement des exportations.

c. Interdiction du travail forcé ou ‘exclavagisme’
 La loi interdit le travail forcé ou obligatoire, dont celui des enfants, et il n’a été signalé aucun cas de ce type de pratique.

d. La règlementation relative au travail des enfants et l’âge minimum pour l’emploi
La loi interdit tout travail exercé par des enfants de moins de 16 ans. Le gouvernement n’ayant pas toujours fait appliquer cette interdiction avec efficacité, le travail des enfants existe. Les enfants ont été impliqués dans la vente de drogues et la prostitution. En général, les entreprises familiales telles que les restaurants et les petits commerces emploient des enfants à toutes heures du jour et de la nuit. Les enfants ont également été impliqués dans des activités comme le cirage de chaussures, le lavage et la surveillance des voitures, la vente d’articles, le travail comme domestiques, le travail dans l'agriculture et l'élevage et dans d’autres activités du secteur informel. Le Ministère du travail est chargé de surveiller les lieux de travail et d’empêcher le travail des enfants, mais une pénurie d'inspecteurs du travail réduit la probabilité que les rumeurs portant sur le travail des enfants allaient faire l’objet d’enquêtes. Il n'existe pas de programme entrepris par le gouvernement pour faire respecter le travail des inspecteurs.

e. Conditions de travail acceptables
 Seule une faible minorité de la population était salariée dans la vie professionnelle. Le Code du travail 2006 a annulé les taux salariaux minimums pour les catégories professionnelles, et a prévu que les salaires soient fixés après un accord commun entre employeurs et employés. L'ancien salaire minimum national n’a pas assuré un niveau de vie décent aux travailleurs et à leurs familles et il est peu probable que de tels accords communs fournissent un niveau de vie minimum.

Selon la loi, le nombre d’heure de travail par semaine a été augmenté jusqu’à 48 heures, normalement réparties sur six jours. La loi requiert également une période de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives et le droit au paiement des heures supplémentaires. Le Ministère du Travail est chargé de l’application des normes d’hygiène et de sécurité au travail, des rémunérations et des heures de travail. En raison d’une mise en application inefficace de ces règles, les travailleurs se sont parfois trouvés dans des conditions de travail dangereuses. Ils ont toutefois rarement protesté, essentiellement de peur que d’autres travailleurs décidés à accepter les risques ne viennent les remplacer. Aucune législation ni réglementation ne permet en effet aux travailleurs de refuser d’effectuer les travaux dangereux qui leur sont attribués sans risquer de mettre en péril la continuité de leur emploi.