LES DROITS DE L'HOMME

EN REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

2008

Djibouti est une république dotée d'un président élu puissant et d'un pouvoir législatif faible. Sa population est estimée à 600.000 habitants. Lors des élections législatives de février, la coalition du président Ismaïl Omar Guelleh, qui regroupe 5 partis, a remporté la totalité des 65 sièges que compte l'Assemblée nationale.  Une coalition formée de trois partis d'opposition a boycotté les élections que les observateurs internationaux de l'Union africaine et de la Ligue arabe ont généralement jugées libres et équitables. En juin, les troupes érythréennes ont échangé des coups de feu avec les troupes djiboutiennes dans la péninsule de Ras Doumeira, le long de la frontière entre Djibouti et l'Erythrée, et près du détroit stratégique de Bab el Mandeb, entre le golfe d'Aden et la mer Rouge. À la fin de l'année, les troupes érythréennes occupaient toujours le territoire de ce pays, en dépit des condamnations des Nations Unies, de la Ligue arabe et de l'Union africaine (UA). Dans l'ensemble, les autorités civiles ont gardé le contrôle effectif des forces de sécurité.

Le comportement des pouvoirs publics dans le domaine des droits de l'homme reste médiocre bien que certaines améliorations aient été constatées. Parmi les graves problèmes dans ce domaine, citons des conditions d'incarcération difficiles mais en amélioration, la corruption, l'impunité des responsables, les arrestations et les détentions arbitraires, la détention préventive prolongée, l'ingérence dans la vie privée, des restrictions de la liberté de la presse, de réunion et d'association et des restrictions syndicales. La pratique de la mutilation génitale féminine (MGF) reste un problème grave bien que des initiatives d'organisations non gouvernementales (ONG) et des pouvoirs publics patronnées par l'épouse du Président commencent à avoir des effets, particulièrement dans la ville de Djibouti.

RESPECT DES DROITS DE L’HOMME

Section 1 : Respect de l’intégrité de la personne, y compris le droit de ne pas être victime des atteintes suivantes :

a. Privation arbitraire ou illicite de la vie

Aucun meurtre arbitraire ou illégal imputable à l’État ou à ses agents n’a été signalé au cours de l’année.

b. Disparition 

Aucun cas de disparition pour motif politique n’a été signalé.

c. Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Bien que la Constitution et la loi interdisent ces pratiques, il y a encore de temps en temps de vagues allégations non confirmées selon lesquelles la police et les gendarmes auraient battu des détenus.

Conditions dans les prisons et centres de détention

Les conditions d'incarcération continuent de s'améliorer et les autorités carcérales ont indiqué une augmentation de leur budget. Dans la prison de Gabode, les prisonniers avaient un accès satisfaisant à l'eau et aux sanitaires, mais l'hygiène dans les cuisines était encore rudimentaire. Une infirmière travaillant à plein temps et un médecin en visite deux fois par semaine étaient chargés des soins médicaux, quoique des problèmes épisodiques de disponibilité aient été signalés en termes d'affectation du médecin de la prison. Les prisonniers malades étaient détenus à part et les prisonniers atteints de maladies contagieuses étaient séparés des prisonniers souffrant d'autres problèmes de santé. Les médicaments fournis étaient satisfaisants.

En septembre, le ministère de la Justice a entamé la formation d'un nouveau corps spécialisé de gardiens de prison qui remplaceront les gardiens actuels qui sont rattachés à la Force nationale de police. Le niveau d’études minimum requis des candidats au nouveau corps de gardiens est un diplôme d’études secondaires.

Hommes et femmes étaient détenus séparément. Les mineurs étaient séparés des prisonniers adultes et les jeunes enfants avaient le droit de rester avec leur mère. Les prisonniers condamnés étaient détenus séparément des prisonniers en détention préventive.

Au centre de détention de Nagad où les étrangers étaient détenus avant d'être expulsés, les détenus avaient accès à de l'eau, de la nourriture et des soins médicaux. La plupart des détenus étaient expulsés dans les 24 heures suivant leur arrestation.

Les pouvoirs publics ont autorisé le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à accéder aux prisons pour leurs inspections annuelles et les responsables des prisons ont indiqué que ces inspections avaient lieu jusqu'à 3 fois par an.

d. Arrestation ou détention arbitraire

La loi interdit les arrestations et les détentions arbitraires ; pourtant, le gouvernement n’a pas respecté ces interdictions de manière systématique.

Rôle de la police et de l’appareil de sécurité

Les forces de sécurité comprennent : la Force nationale de police (FNP) qui relève du ministère de l'Intérieur, l'armée et la gendarmerie nationale qui relèvent du ministère de la Défense et la Garde républicaine d'élite qui protège le président. La FNP est chargée de la sécurité intérieure et du contrôle des frontières. La gendarmerie nationale est chargée de la sécurité extérieure, mais elle a aussi certaines responsabilités dans le domaine de la sécurité intérieure.

La police est en général performante; toutefois, certains cas isolés de corruption ont été signalés, notamment dans les rangs inférieurs où les salaires sont peu élevés. L'impunité des responsables est un problème.

Arrestation et détention

La loi exige l'obtention de mandats d’arrêt et limite la garde à vue à un maximum de 48 heures sans une mise en examen officielle par un juge d'instruction ; en pratique, toutefois, la loi n’a pas toujours été appliquée. Les détenus peuvent rester en garde à vue 24 heures de plus avec l’accord préalable du Procureur. Quiconque, y compris les personnes accusées d’infraction de nature politique ou d'atteinte à la sécurité de l'État, doit passer en jugement dans un délai de huit mois à compter de la date de sa mise en accusation. La loi prévoit aussi la mise en liberté sous caution et le droit à un procès rapide ; toutefois, la police n’a pas toujours tenu compte de ces procédures. Les détenus ont le droit d’avoir rapidement accès à l’avocat de leur choix ; dans les affaires pénales, l’État fournit un avocat commis d’office aux détenus qui n'ont pas de conseil juridique. La loi stipule que les détenus doivent être rapidement informés des accusations portées à leur encontre, bien que dans la pratique des retards aient été constatés à l'occasion. En général, les détenus ont eu le droit d'entrer en contact avec les membres de leur famille. Les longues détentions préventives dues au manque d'efficacité du système judiciaire et aux effectifs insuffisants ont posé problème ; toutefois, il n'existe aucune statistique à ce sujet.

e. Déni de procès public équitable

La Constitution et la loi prévoient l’indépendance du pouvoir judiciaire ; cependant, dans la pratique, le pouvoir judiciaire n’était pas toujours indépendant vis-à-vis de l’Exécutif.  Les dispositions de la Constitution relatives à l'équité des procès n'ont pas toujours été respectées. Le pouvoir judiciaire a été victime d’inefficacité et de corruption. En mars 2007, un audit du pouvoir judiciaire par le gouvernement a abouti à la révocation de deux magistrats pour corruption.

Le pouvoir judiciaire, qui est fondé sur le Code Napoléon, est composé d'un Tribunal de première instance, d’une Cour d’Appel et d'une Cour Suprême. La Cour Suprême a le pouvoir d’infirmer toute décision rendue par les juridictions inférieures. Les magistrats sont nommés à vie. Le Conseil constitutionnel statue sur la constitutionnalité des lois, notamment celles qui se rapportent à la défense des droits de l'homme et des libertés civiles.

La justice repose sur la législation et les décrets de l'exécutif, le droit français codifié tel qu'adopté à l'indépendance, la loi islamique (la charia) et les traditions nomades. La criminalité en milieu urbain est jugée par les juridictions ordinaires, conformément au droit et à la pratique judiciaire inspirés du droit français. Au civil, les actions en justice peuvent être intentées devant les tribunaux ordinaires ou traditionnels. Le Code de la famille régit la majorité des affaires familiales et personnelles, notamment le mariage, le divorce, la garde des enfants et l'héritage. Les différends relevant du Code de la famille sont jugés dans les tribunaux civils.

Procédures régissant les procès

Les procès sont généralement publics.  Dans les affaires pénales et civiles, les indigents étaient censés bénéficier des services d'un avocat, mais souvent, ce n’était pas le cas. La loi stipule que l'accusé est innocent tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les procès se déroulent devant un juge qui préside et deux autres magistrats. Le juge bénéficie de l’assistance de deux assesseurs n'appartenant pas à la magistrature assise mais censés connaître suffisamment le droit pour comprendre la procédure judiciaire. L'État choisit les assesseurs dans le public. Les accusés ont le droit d'être présents, de confronter les témoins, d’avoir accès aux preuves détenues par l’État et de faire appel.

Le droit coutumier est souvent appliqué dans les cas de règlement de conflits et de dédommagement de victimes. Par exemple, le droit coutumier prévoit souvent qu’une indemnité soit versée au clan de la victime en cas de meurtre et de viol.

Prisonniers et détenus politiques

Aucun prisonnier ou détenu politique n’a été signalé.

Procédures et recours judiciaires civils

Les juridictions civiles sont chargées de toutes les affaires relevant du Code civil. Les Djiboutiens ont accès aux tribunaux en cas d'atteinte aux droits civils. Les différents civils sont résolus par arbitrage si les parties l'acceptent. En zone rurale, les tribunaux coutumiers règlent de nombreux différends civils. Un tribunal administratif assure la médiation des différends entre les citoyens et l'État. Les décisions des tribunaux ne sont pas toujours appliquées.

f. Ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le foyer ou la correspondance

La Constitution et la loi interdisent de tels actes, mais dans la pratique, les pouvoirs publics n'ont pas respecté ces interdictions. La loi exige que les pouvoirs publics obtiennent un mandat avant de procéder à une perquisition dans une propriété privée, mais, dans la pratique, cela n’a pas toujours été le cas. Selon des représentants de l'opposition, l'État a mis leur téléphone sur écoute et a parfois fait couper leur ligne téléphonique ou leur service d'électricité.

Section 2 : Respect des libertés civiles, notamment :

a. a. Liberté d’expression et de la presse

La Constitution et la loi prévoient la liberté d'expression et la liberté de la presse ; toutefois, dans la pratique, les pouvoirs publics n'ont pas respecté ces droits. Les médias d’information sont peu nombreux et, vu l'application des lois sur les médias et la diffamation, les journalistes pratiquent l'autocensure. Une loi de mai 2007 énonce les droits et les obligations des journalistes et protège le droit d'affiliation à un syndicat et le droit de grève. Partiellement en réaction à cette loi, les journalistes ont fondé en avril le Mouvement associatif des journalistes djiboutiens. L'Association des journalistes d'Afrique de l'Est (EAJA), groupe qui se consacre à la promotion de la liberté de la presse, de la protection de la sécurité des journalistes et du règlement des conflits régionaux, a installé son siège dans ce pays.  En juillet et août, l'EAJA a tenu une série d'ateliers de renforcement des capacités des journalistes locaux consacrés à l'organisation et à la planification au sein des associations de journalistes.

La loi interdit la diffusion de fausses informations et réglemente la publication des journaux. Le gouvernement est propriétaire du principal journal, La Nation, qui est publié quatre fois par semaine. Chaque parti politique officiellement inscrit a le droit de publier une revue ou un journal public. Les groupes politiques d'opposition et les militants de la société civile font à l'occasion circuler des documents qui critiquent le gouvernement, mais il n'existe pas de journal d'opposition publié régulièrement.

L’État est également propriétaire des stations de radio et de télévision.  Les médias officiels se sont en général abstenus de critiquer les dirigeants ou les politiques du gouvernement. Radiodiffusion-Télévision de Djibouti (RTD), la station, gouvernementale officielle, diffuse des émissions de radio en quatre langues, 24 heures sur 24. Les médias étrangers diffusent également dans tout le pays et les actualités câblées et d’autres émissions étaient disponibles.

En mars, la RTD a cherché à résilier le contrat de travail de Kaltoum Ali, une correspondante de la RTD et du service de langue somalie de la BBC, qui avait préalablement été suspendue  pendants trois mois en 2006 pour avoir diffusé un reportage selon lequel le ministère de la Santé aurait fait état faussement d’un cas de grippe aviaire pour obtenir une aide étrangère. Ali a protesté contre la résiliation de son contrat et la RTD l'a invitée à reprendre son poste en octobre.

Liberté d’accès à l’Internet

Il y a eu peu de restrictions gouvernementales concernant l’accès à l’Internet ou de rapports selon lesquels le gouvernement aurait surveillé le courrier électronique ou les forums de discussions sur Internet.  Les particuliers et les groupes ont pu exprimer pacifiquement leurs points de vue par l’intermédiaire de l’Internet, y compris par courrier électronique. Toutefois les pouvoirs publics auraient continué de bloquer le site web de l'Association pour le respect des droits de l'homme à Djibouti (ARDHD), une association qui critique souvent le gouvernement. L'ARDHD a signalé que l'accès à son site avait été bloqué par le prestataire local de service Internet, mais ceux qui étaient connectés par satellite ont réussi à consulter le site. 

 Liberté universitaire et manifestations culturelles

De manière générale, le gouvernement n’a imposé aucune restriction à la liberté universitaire ou aux manifestations culturelles et les enseignants ont pu s'exprimer librement et mener des recherches sans restriction, à condition de ne pas enfreindre les lois relatives à la sédition.

b. Liberté de réunion et d’association pacifiques

Liberté de réunion

Bien que la Constitution et la loi prévoient la liberté de réunion, dans la pratique, les pouvoirs publics ont restreint l'exercice de ce droit. Le ministre de l'Intérieur exige l'obtention de permis pour pouvoir tenir un rassemblement pacifique. Avant les élections législatives de février, les pouvoirs publics n'ont pas autorisé la coalition des trois partis d'opposition (qui boycottait ces élections) à tenir deux réunions de protestation, invoquant une loi qui limite les réunions des partis politiques pendant les campagnes électorales aux formations qui participent aux élections.

La police a dispersé plusieurs manifestations au cours de l'année, notamment des manifestations contre le prix élevé des produits alimentaires.

 Liberté d’association

La loi garantit la liberté d’association à condition de respecter certaines obligations de nature juridique ; en pratique, toutefois, les pouvoirs publics ont limité l’exercice de cette liberté, en particulier pour ce qui est des syndicats.

c. Liberté de religion

La Constitution, bien qu'elle déclare que l'islam est la religion d'État, prévoit néanmoins la liberté de religion et, en général, les pouvoirs publics respectent ce droit. Ils n’ont pas sanctionné ceux qui ne tenaient pas compte de la doctrine islamique ou pratiquaient d’autres religions. Plus de 99 pour cent de la population est de confession musulmane sunnite.

La loi n'interdit pas le prosélytisme et le gouvernement ne l'a pas découragé. Toutefois, les normes culturelles découragent dans les faits le prosélytisme public.

Violences et discrimination sociétales

Il n’y a pas de communauté juive connue dans le pays et aucun acte antisémite n’a été signalé.

Pour de plus amples détails, voir le Rapport 2008 sur la liberté religieuse dans le monde sur le site www.state.gov/g/drl/irf/rpt.

d. Liberté de circulation, personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, protection des réfugiés et apatrides

La Constitution et la loi prévoient la liberté de circulation à l’intérieur du pays, les voyages à l’étranger, l’émigration et le rapatriement et, en général, les pouvoirs publics ont respecté ces droits.

La loi interdit l’exil forcé et les autorités n’ont pas eu recours à cette pratique.

 Personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays

Le 10 juin, un différend frontalier persistant avec l'Érythrée a provoqué des hostilités et aurait entraîné le déplacement d’au moins 207 familles habitant dans le nord de Djibouti, près de la frontière.

Protection des réfugiés

La loi prévoit l’octroi du droit d’asile ou du statut de réfugié, conformément à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967, et les pouvoirs publics ont mis en place un système de protection des réfugiés sous l'égide de la Commission nationale d’éligibilité, créée en 1978. En juillet, le gouvernement a réactivé cette commission nationale d’éligibilité et a commencé à interviewer les réfugiés urbains installés dans le pays depuis plusieurs années. Le pays est aussi signataire de la convention de l'OUA de 1969 relative aux réfugiés.

Au cours de l'année, le gouvernement n’a pas systématiquement accordé le statut de réfugié ou le droit d'asile ; il n'a pas non plus accepté que des réfugiés se réinstallent. Dans la pratique, il a assuré une certaine protection contre les expulsions ou le renvoi de réfugiés dans des pays où leur vie ou liberté serait en danger.  L’État a octroyé l’asile ou le statut de réfugié et il a également assuré la protection temporaire d’un nombre limité de personnes susceptibles de ne pas satisfaire aux conditions requises des réfugiés en vertu de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967.
 
La coopération entre le gouvernement et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a progressé et permis de porter assistance aux réfugiés et aux demandeurs d'asile et d'organiser le rapatriement de réfugiés d'Éthiopie, d'Érythrée et de Somalie. Toutefois, des problèmes d'organisation et le manque de ressources ont empêché ces deux entités de fournir des services de qualité aux réfugiés, en particulier de traiter rapidement les demandes des réfugiés. Tandis que le gouvernement accorde le statut de réfugiés prima facie aux réfugiés du sud de la Somalie, tous les ressortissants d’autres pays, y compris les Érythréens, doivent s'inscrire auprès de l’Office national d’assistance aux réfugiés et sinistrés (ONARS).

Les réfugiés ont indiqué que, bien qu'ils ne soient pas en mesure d'obtenir des permis de travail, un grand nombre d'entre eux, notamment les femmes, travaillaient pour avoir un revenu. Toutefois, en l’absence de permis de travail, ils n’ont pas réussi à lutter contre de mauvaises conditions de travail ou à obtenir une juste rémunération de leur travail. Des comptes rendus ont signalé que des réfugiés ont été victimes d'arrestations arbitraires et de détention. Pour régler ce problème, les pouvoirs publics et le HCR ont tenu en octobre un atelier de formation de 28 responsables de l'immigration et de la surveillance des frontières afin de les sensibiliser aux droits des réfugiés et aux procédures à suivre lorsqu’ils ont à faire avec des réfugiés.

Section 3 : Respect des droits politiques : droit des citoyens de changer de gouvernement

La Constitution et la loi stipulent que les Djiboutiens ont le droit de changer pacifiquement de gouvernement et, dans la pratique, ceux-ci ont exercé ce droit lors d'élections au suffrage universel périodiques, libres et équitables. Un système multipartite est en place et les Djiboutiens ont le droit de suivre la ligne du parti de leur choix.

Élections et participation politique

En février, l'Union pour la majorité présidentielle (UMP), la coalition du président Ismaïl Omar Guelleh composée de cinq partis, a remporté les 65 sièges de l'Assemblée nationale dans une élection où le vainqueur remporte la totalité des sièges. L'UMP comprend d'anciens partis et dirigeants de l'opposition. Les observateurs internationaux de l'Union africaine et de la Ligue arabe ont considéré que l'élection avait généralement été libre et équitable.

L'Union pour l'alternance démocratique (UAD), une coalition composée de trois partis d'opposition, a boycotté les élections suite au rejet d’un certain nombre de revendications se rapportant au système électoral. Le 9 juillet, le gouvernement a interdit le Mouvement pour le renouveau démocratique (MRD), l’un des partis d'opposition appartenant à l'UAD, en se basant sur l’allégation selon laquelle l'un de ses dirigeants aurait invité l'Érythrée à envahir Djibouti.

Au cours de l'année, s'efforçant de donner plus de pouvoir aux responsables élus locaux, le ministère de l'Intérieur à transféré aux autorités régionales, élues pour la première fois dans le pays en 2006, le pouvoir d'émettre des documents d'État civil tels que les actes de naissance. L'opposition avait boycotté les élections de 2006, mais des candidats indépendants qui s'étaient présentés ont remporté des sièges dans la ville de Djibouti et dans plusieurs régions.

Les élections législatives de février ont donné deux sièges de plus à des femmes, ce qui a porté le nombre des femmes parlementaires à 9 sur les 65 sièges que compte l'Assemblée nationale. Deux femmes occupaient des postes ministériels et le président de la Cour suprême était une femme.

L'Assemblée nationale, qui compte 65 sièges, regroupait des membres de tous les clans, notamment environ 45 % d'Issas, 40 % d'Afars et 15 % de groupes minoritaires moins importants. Élue sur une liste unique, l'Assemblée nationale est composée de façon à refléter la volonté d’équilibre souhaitée par la coalition gouvernementale. Toutefois, le sous-clan du président, les Issas mamassans, était représenté d'une façon disproportionnée. Le gouvernement, composé de 21 membres, était également équilibré ; il comprenait 7 Afars, y compris le Premier ministre, le ministre de la Défense et le ministre des Affaires étrangères. Toutefois, certains Afars ont continué à affirmer qu'ils n'étaient pas aussi bien représentés aux échelons inférieurs de l'État. Trois autres représentants des clans somalis autres que le clan issa faisaient partie du gouvernement et il y avait une personne d'origine yéménite.

Corruption et transparence dans le gouvernement

La loi prévoit des sanctions pénales pour la corruption dans la fonction publique ; toutefois, en dépit d'efforts accrus, le gouvernement n’applique pas effectivement la loi et les fonctionnaires se sont souvent livrés à des actes de corruption en toute impunité. Les Indicateurs de gouvernance dans le monde de la Banque mondiale ont révélé qu’il y avait un grave problème de corruption dans le gouvernement.

Les pouvoirs publics ont continué à prendre des mesures pour combattre la corruption. En juin 2007, deux magistrats ont été démis de leurs fonctions pour corruption suite à des enquêtes menées par le Bureau de la comptabilité nationale. En 2006, le directeur de l’organisme de protection sociale a été accusé de corruption, incarcéré, puis démis de ses fonctions.

La privatisation des activités portuaires, aéroportuaires et douanières a continué de provoquer une forte augmentation de la transparence et des revenus de l'État dans l'un des secteurs les plus importants de l'économie. La Chambre des comptes et de discipline budgétaire et l'Inspection générale de l'État ont procédé à des audits des dépenses publiques en vue de lutter contre la corruption et de promouvoir la transparence. Les fonctionnaires ne sont pas sujets à des lois de divulgation des renseignements financiers. L'Inspection général de l'État et la Chambre des comptes et de discipline budgétaire sont des organes du gouvernement chargés de lutter contre la corruption.

Aucune loi ne prévoit que le public ait accès aux informations détenues par l'État, bien que les textes législatifs aient été mis à la disposition du public par la publication en ligne du journal officiel et que les Djiboutiens aient pu déposer des demandes d'information ou de médiation auprès du bureau du Médiateur.

Section 4 : Attitude du gouvernement face aux enquêtes internationales et non gouvernementales portant sur des violations présumées de droits de l’homme

Quelques groupes nationaux de défense des droits de l'homme ont pu dans l'ensemble travailler sans restriction de la part des pouvoirs publics : ils ont mené des enquêtes limitées et ont parfois publié des conclusions sur un certain nombre de cas se rapportant aux droits de l'homme. De manière générale, les responsables gouvernementaux n’ont pas tenu compte de leurs opinions.

Jean-Paul Abdi Noël, le président de la Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH), qui est un groupe local de défense des droits de l'homme, a été traduit en justice pour diffamation en 2007 après avoir écrit des informations sur le viol présumé d'une jeune fille par un membre de la Garde républicaine et sur ce qu'il a appelé un charnier contenant des victimes d'exécutions sommaires lors de la guerre civile de 1992 2000.  Il a été condamné à une amende et emprisonné, mais a été relâché un mois plus tard en raison de problèmes de santé. En décembre 2007, Abdi Noël a accusé l'État de l'avoir arrêté arbitrairement et détenu pour l'interroger pendant plus de 12 heures après qu’il eut diffusé un communiqué de presse de la LDDH critiquant le gouvernement. Abdi Noël a fait appel de sa condamnation de 2007 et attendait une audition de la Cour suprême à la fin de l'année.

Le CICR avait un petit bureau où travaillait du personnel local. Le représentant régional du CICR basé à Nairobi s’est rendu dans le pays chaque mois.

En avril, le gouvernement a créé une Commission des droits de l'homme dont les membres comprenaient des experts techniques ainsi que des représentants de la société civile, des syndicats, des groupes religieux, du secteur judiciaire, du bureau du Médiateur et de l'Assemblée nationale.

Le Médiateur national était également un membre du parlement et ses responsabilités spécifiques comprenaient la médiation entre les organisations non gouvernementales et l'État.

Section 5 : Discrimination, violences sociétales et traite des personnes

La Constitution et la loi interdisent la discrimination sur la base de la langue, de la race ou du genre. Toutefois, les pouvoirs publics n'ont pas fait respecter ces lois efficacement. Pendant l'année, l'État a pris des mesures visant à accroître la protection des femmes, en organisant notamment des campagnes qui se poursuivent contre les MGF, mais la discrimination contre les femmes et les minorités ethniques persiste dans la société.

Les femmes

La loi prévoit des peines de prison allant jusqu'à 20 ans pour les violeurs. Le nombre de plaintes ou de poursuites judiciaires pour viol au cours de l'année n'est pas connu. Aucune loi ne punit le viol entre époux. La violence familiale dirigée contre les femmes existe, mais peu de cas ont été signalés. La loi interdit « la torture et les actes barbares » à l’encontre d’un conjoint. Les violations sont passibles d'une peine de 20 ans de prison. Les actes de violence perpétrés contre les femmes étaient en général réglés au sein de la structure familiale ou du clan plutôt que devant les tribunaux. La police est rarement intervenue dans des incidents de violence familiale et les médias n'ont signalé que les cas les plus extrêmes, comme les meurtres. Sous le patronage de l’épouse du Président, l'Union des femmes djiboutiennes dirige un centre de consultations psychologiques qui vient en aide aux femmes victimes de toutes sortes de problèmes, notamment de violence familiale.

La prostitution est interdite, mais elle continue à être un problème.  Contrairement aux années précédentes, il n'a été signalé aucun cas de policiers battant les femmes qui se prostituent dans les rues et les violant si elles voulaient obtenir leur libération. Ce sont les réfugiées et les filles issues de familles pauvres qui risquent le plus de devenir des prostituées.

La loi n'interdit pas le harcèlement sexuel et c’est une pratique qui constitue un problème.

La loi accorde aux femmes des droits civiques à part entière. Toutefois, la coutume et les traditions sociales de discrimination dans l'éducation relèguent les femmes à des rôles secondaires dans la vie publique et leur offrent des possibilités d'emplois réduites dans le secteur formel.  Les femmes étaient propriétaires et géraient de petites entreprises, particulièrement dans le secteur informel. La présence accrue de femmes au gouvernement, au parlement et dans les entreprises a eu un effet positif certain. Le Code de la famille régit la majorité des affaires familiales et personnelles, mais les inégalités persistent. D'après le droit de la charia, les fils héritent d'un pourcentage plus important des biens de la succession que les filles. Les femmes instruites recourent de plus en plus aux tribunaux ordinaires pour défendre leurs intérêts.

Les enfants

L'État a continué à mettre l'accent sur l'importance des droits des enfants mais certains problèmes subsistent. L'État a encore augmenté ses dépenses dans le domaine de l'éducation et de la santé, consacrant presque le tiers de son budget à l'éducation, particulièrement à l'enseignement primaire, et le dixième de son budget aux dépenses de santé en zone rurale, notamment pour les femmes et les enfants. Il s'est appuyé sur un certain nombre d'organismes caritatifs pour aider les enfants et encourager d'autres entités à se joindre à cette initiative.

L'enseignement primaire est obligatoire et universel. Toutefois, bien qu’ils augmentent, les taux de scolarisation ne sont pas universels. L'État assure un enseignement public gratuit, mais les dépenses supplémentaires peuvent être trop élevées pour les familles pauvres. Le système éducatif ne pratique pas la discrimination à l’égard des filles, mais les attitudes ancrées dans la société ont parfois des répercussions sur l'assiduité des élèves et sur le traitement des filles à l'école. L'État a œuvré avec les bailleurs de fonds internationaux pour accroître considérablement les taux d'assiduité scolaire des filles et, en 2007, 98 pour cent des filles (contre 100 % de garçons) était inscrites à l'école. L'État a donné un cartable de fournitures scolaires de base aux enfants des régions pauvres, a versé les arriérés de salaires des enseignants et a autorisé la remise d'une prime aux enseignants des zones rurales. L'État a aussi continué à soutenir les associations de parents d'élèves dans tout le pays.

Malgré certaines difficultés relatives à la déclaration des naissances dans les zones reculées, la plupart des naissances ont été déclarées rapidement dans la ville de Djibouti et les pouvoirs publics continuent à encourager une déclaration rapide.

La maltraitance des enfants existe mais n'a pas été fréquemment signalée ou poursuivie en justice. Pour tenter de réduire la demande d'actes sexuels à caractère commercial, le gouvernement a lancé en avril des mandats d'arrêt internationaux à l'encontre de cinq ressortissants français pour allégations de sévices sexuels sur des enfants. Christian Georges, ressortissant français arrêté une nouvelle fois en 2006 pour sévices sexuels sur mineur après avoir tenté de fuir le pays, était en prison à la fin de l'année et attendait d'être jugé.

Les MGF sont largement pratiquées sur les jeunes filles. Bien qu'environ 93 % des femmes du pays aient subi des MGF, certaines études indiquent que des efforts récents des pouvoirs publics visant à mettre fin à cette pratique ont commencé à réduire sensiblement le nombre des jeune fille subissant des MGF dans la ville de Djibouti.

Pendant l'année, le gouvernement a renforcé les initiatives visant à mettre fin aux MGF en poursuivant de grandes campagnes publicitaires dans les dispensaires du pays, avec l'appui constant de l'épouse du Président et d'autres femmes connues. L’État a aussi pris contact à ce sujet avec des chefs religieux musulmans. Ces actions font suite aux initiatives lancées en 2005, lorsque le gouvernement a ratifié le protocole de Maputo interdisant les MGF. Les initiatives de sensibilisation des femmes menées par l'Union des femmes djiboutiennes et par d'autres groupes contre cette pratique ont eu certaines répercussions dans la capitale où le taux de MGF enregistré chez les jeunes femmes continue à baisser. Toutefois, l'infibulation, forme la plus extrême de MGF, continue à être largement pratiquée, particulièrement dans les zones rurales, malgré les campagnes anti MGF menées par les pouvoirs publics. La loi stipule que les actes de violence provoquant une mutilation génitale sont passibles d’une peine de 5 ans de prison et d’une amende d’un million de FD (environ 5.650 dollars). Toutefois, les pouvoirs publics n’avaient condamné personne en vertu de cette loi.

Le mariage d'enfants est pratiqué dans les zones rurales et parmi certains groupes tribaux. Toutefois, il n'est pas considéré comme un problème important. Les pouvoirs publics se sont associés à plusieurs ONG pour augmenter le taux de scolarisation des filles, en partie pour réduire les chances de mariage forcés des filles par des parents. Le ministère de la Promotion de la femme, du bien-être familial et des affaires sociales a également activement œuvré, en collaboration avec des organisations de femme de l’ensemble du pays, à protéger les droits des filles, notamment le droit de décider quand se marier et avec qui.

Des comptes rendus crédibles ont signalé des cas de prostitution d’enfants dans les rues et les maisons closes, malgré les efforts accrus de l'État pour y mettre un terme, et notamment pour éviter que les enfants à risque traînent dans les rues et  alerter les commerces afin d'empêcher les enfants d'entrer dans des bars et des clubs.

La traite des personnes

Une nouvelle loi exhaustive contre le trafic des personnes, promulguée par le Président en décembre 2007, interdit toute forme de trafic des personnes. La loi 210 « relative à la lutte contre le trafic des êtres humains » couvre à la fois le trafic intérieur et transnational, et interdit toute forme de trafic des personnes. Elle interdit la discrimination à l'encontre des victimes sur la base de l’ethnie, du genre ou de la nationalité et elle prévoit des peines allant jusqu'à 30 ans de prison pour les trafiquants.

Malgré cette interdiction, des comptes rendus crédibles ont signalé cette année que des enfants victimes de la traite se prostituaient ou étaient en situation de servitude domestique (voir section 6.c).

Concernant les nouvelles lois contre le trafic des personnes, les pouvoirs publics ont lancé une campagne de sensibilisation et les responsables gouvernementaux, la police et les ONG se sont réunis pour envisager des moyens de mieux protéger les victimes.

Le Rapport annuel du Département d’État sur la traite des personnes est disponible sur le site www.state.gov/g/tip.

Les personnes handicapées

Les personnes handicapées avaient accès aux établissements scolaires et aux services de santé publique.  Le Code du travail interdit la discrimination pour ce qui est de l'emploi à l'encontre de personnes souffrant de handicaps. Les ONG ont continué à organiser des séminaires et divers événements qui ont attiré l'attention sur la nécessité de lois assurant une meilleure protection et de meilleures conditions de travail pour les personnes handicapées. Il y a de la discrimination sociétale à l'encontre des handicapés. Les pouvoirs publics n’ont pas exigé que les bâtiments ou services publics soient accessibles aux handicapés. Aucun organe du gouvernement n'a été précisément chargé de protéger les droits des personnes handicapées, bien que le ministère de la Justice ait été chargé de la mission globale de défense des droits de l'homme.

Les minorités nationales/raciales/ethniques

La coalition gouvernementale comprenait tous les principaux clans et groupes ethniques du pays, des représentants des groupes minoritaires occupant des fonctions importantes. Néanmoins, la discrimination sur la base de l'appartenance ethnique persiste en termes d’embauche et de promotion professionnelle. Les Issas somalis représentaient le groupe ethnique majoritaire. Ils contrôlaient le parti au pouvoir et dominaient la fonction publique et les services de sécurité. La discrimination fondée sur l'appartenance ethnique ou à un clan a reculé, mais l'appartenance reste un facteur important dans le monde des affaires, au gouvernement et en politique.

 Autres violences et discriminations sociétales

Aucune violence ou discrimination sociétale fondée sur l'orientation sexuelle n'a été signalée.

Aucune violence ou discrimination sociétale contre les personnes vivant avec le VIH/SIDA n'a été signalée.

Section 6 : Droits des travailleurs

a. Droit d’association

La loi et la Constitution prévoient le droit de créer des syndicats et de se syndiquer. Toutefois, dans la pratique, les pouvoirs publics ont limité ces droits. La loi confère au Président des pouvoirs étendus qui lui permettent de réquisitionner les fonctionnaires considérés comme indispensables au fonctionnement des services publics essentiels.  Selon le Code du travail, les syndicats doivent obtenir l'approbation du ministère de l’Emploi et du ministère de l'Intérieur, ainsi que de l'Inspection du travail et du Procureur général, pour pouvoir exister. Les responsables des syndicats ont continué à dire que l'État a réprimé les syndicats représentatifs indépendants en décourageant tacitement les réunions syndicales et ils ont accusé le gouvernement d'avoir permis à ce que les dirigeants syndicaux appellent un  représentant d'un « syndicat parallèle » parrainé par le gouvernement d’assister à la Conférence internationale du travail de 2008 en qualité de représentant syndical du pays.

La loi autorise le droit de grève et exige des représentants des employés qui ont l'intention de se mettre en grève qu’ils déposent auprès de l'Inspection du travail un préavis de grève, 15 jours avant celle-ci. L'Inspection du travail utilise ce délai pour tenter une médiation et chercher un autre moyen de régler le litige. Les travailleurs ont exercé ce droit dans la pratique.

Il n'y a eu aucun changement dans l'affaire de 2006 relative aux délégués syndicaux Mohamed Ahmed Mohamed et Djibril Ismael Egueh qui ont été accusés d’avoir communiqué des informations classifiées à Israël. Aden Mohamed Abdou et Hassan Cher Hared, respectivement président et vice-président de l’Union djiboutienne du travail, ont aussi été arrêtés pour avoir facilité le départ de leurs collègues en Israël. À la fin de l'année, on a signalé que Mohamed, Egueh et Hared vivaient à l'étranger tandis qu'Abdou était à Djibouti.

b. Droit de s’organiser et de négocier collectivement

Bien que la loi reconnaisse que les syndicats ont le droit de mener leurs activités sans ingérence, en pratique, les pouvoirs publics n'ont pas protégé ce droit. Il n’y a pas eu de négociations de conventions collectives.

Les relations entre patronat et employés étaient informelles et paternalistes. En général, ce sont les employeurs qui fixent la grille des salaires en se fondant sur les directives du ministère de l’Emploi. En cas de litiges sur les salaires, l’hygiène ou la sécurité, le ministère de l’Emploi a encouragé le règlement direct des problèmes par des représentants des travailleurs susceptibles d’être choisis (et qui étaient choisis) par les pouvoirs publics et le patronat. Les employés et le patronat pouvaient demander une audition administrative officielle auprès de l'Inspection du travail. En pratique toutefois, l'Inspection ne disposait pas de suffisamment de ressources pour effectuer des inspections préventives régulières ou le suivi de la mise en application d’affaires précédentes.

La loi interdit la discrimination contre les syndicats et les employeurs jugés coupables de discrimination doivent réintégrer les employés renvoyés pour leurs activités syndicales. Toutefois, l'État n'a jamais fait appliquer ou respecter cette loi.

Le Code des zones franches de 2004, qui est plus souple, s'applique aux questions relatives au travail dans la zone franche, qui est une zone industrielle d’exportation.

c. Interdiction du travail forcé ou obligatoire

La loi interdit le travail forcé ou obligatoire, notamment des enfants. Toutefois, un petit nombre de femmes et d'enfants transitant dans le pays en provenance de la Somalie ou de l'Éthiopie ont été victimes de servitude domestique ou d'exploitation sexuelle commerciale après leur arrivée dans la ville de Djibouti ou par la route commerciale empruntée par les camions reliant l'Ethiopie à Djibouti.

d. Interdiction du travail des enfants et âge minimum pour l’emploi

La loi interdit le travail des enfants de moins de 16 ans, mais l'État n'a pas toujours fait respecter cette interdiction de façon efficace et le travail des enfants est une réalité. Les enfants participaient à la vente du khat, un stupéfiant léger autorisé par la loi locale, et se prostituaient. Des entreprises familiales, comme des restaurants et de petits commerces, emploient des enfants à toute heure. Les enfants participaient aussi à des activités de types divers : cirer les chaussures, laver et garder les voitures, vendre des articles, travailler comme domestique, travailler dans l'agriculture et dans l'élevage et d'autres activités du secteur informel.

Le ministère de l’Emploi est chargé de surveiller les lieux de travail et d’interdire le travail des enfants, mais le nombre insuffisant d'inspecteurs du travail a réduit la probabilité d’enquête sur les cas de travail d'enfants et aucune inspection n'a eu lieu pendant l'année. Les pouvoirs publics n'ont pas mis de programme en place pour faire appliquer les résultats du travail des inspecteurs.

e. Conditions de travail acceptables

Seule une petite minorité de la population était employée dans le secteur formel et gagnait un salaire. Le Code du travail de 2006 a supprimé le salaire minimum de certaines catégories professionnelles et stipulé que les salaires seraient fixés d'un commun accord entre le patronat et les employés. L'ancien salaire minimum ne permettait pas à un travailleur et sa famille d’avoir des conditions de vie décentes et il est peu probable que les salaires fixés d'un commun accord garantissent un niveau de vie suffisant.

La loi limite la durée du travail hebdomadaire à 48 heures réparties normalement sur six jours. Cette limite s'applique aux employés, quel que soit leur genre ou nationalité. La loi instaure une période de repos de 24 heures consécutives et le paiement des heures supplémentaires. Elle limite les heures supplémentaires obligatoires à un maximum de 5 heures par semaine.

Le ministère de l’Emploi est chargé de veiller à l'application des normes d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail, des salaires et des horaires de travail. Faute d'une application efficace de ces règlementations, les employés travaillent parfois dans des conditions dangereuses. Toutefois, ils protestent rarement de peur que d’autres travailleurs, prêts à accepter ces risques, ne viennent les remplacer. Aucune législation ni réglementation ne permet en effet aux employés de refuser d'effectuer les travaux dangereux auxquels ils sont affectés sans risquer de perdre leur emploi stable.